Note aux lecteurs : Certains de ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées.
Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.
Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement
Étant donné ce changement législatif et à la Régie du logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a modifié son avis de reprise de logement.
Ce formulaire est disponible pour les membres au http://www.apq.org/documents.aspx
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