- Non-paiement du loyer et retards fréquents dans le paiement du loyer ;
- Résiliation du bail (bruit, animaux, changement d’affectation, utilisation illégale, dommages au logement, etc.) ;
- Fixation du loyer et modification du bail ;
- Diminution et rétablissement du loyer ;
- Dommages et intérêts ;
- Reprise de logement ;
- Amélioration majeure ;
- Conversion en copropriété ;
- Démolition ;
- Rétractation de jugement ;
- Appel à la Cour du Québec d’une décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).
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● Tribunal administratif du logement
Non-paiement, résiliation, fixation de loyer, reprise de logement et plus.
● Exécution et collection de jugement
Bref d’exécution, saisie de salaire ou de biens.
● Droit civil et commercial
Contrats, baux commerciaux, recouvrement de loyer.
● Droit immobilier
Offres d’achat, vices cachés, troubles de voisinage.
● Copropriété divise
Déclaration de copropriété, recouvrement de frais, hypothèque légale.
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- Au pourcentage préétabli avec ou sans déboursé de votre part ;
- Rapport informatique pour chaque dossier sur demande ;
- Bref d’exécution et de possession, saisie de salaire ou de compte bancaire ; de biens meubles et immeubles.
- Selon l'article 2924 C.c.Q: "Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé."
- Problèmes avec les fournisseurs ;
- Interprétation de contrat ;
- Offre de location et bail commercial ;
- Recouvrement du loyer, indemnité de relocation, résiliation de bail ;
- Injonction et clause d’exclusivité.
- Contrat préliminaire en vue de la construction d’un immeuble ;
- Offre d’achat de résidence ou d’immeuble ;
- Non-respect d’une offre d’achat ;
- Vice caché sur un immeuble ;
- Trouble de voisinage ;
- Servitude légale.
- Déclaration de copropriété ;
- Recouvrement de frais de condominium ou de cotisations diverses ;
- Injonction visant à faire respecter la déclaration de copropriété ;
- Hypothèque légale ;
- Action hypothécaire.
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