Le jugement de la Cour suprême

Par un jugement rendu le 14 avril 2023 sous la plume du juge en chef Richard Wagner, la Cour suprême du Canada, la plus haute cour du pays, s'est prononcée sur le dossier contesté de la culture de plants de cannabis chez soi, à des fins personnelles.

Le parcours judiciaire du dossier

Après que la Cour supérieure ait déclaré ces articles comme étant constitutionnellement invalides, la Cour d'appel avait infirmé le jugement et confirmé leur validité constitutionnelle. La Cour suprême a rejeté le pourvoi et reconfirmé que les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis (québécoise) sont valides et opérants.

Les dispositions contestées

Les articles contestés interdisent la possession de plante de cannabis et la culture à des fins personnelles, alors que la Loi sur le cannabis (canadienne) permet la culture jusqu'à quatre plantes dans sa maison d'habitation et la possession de cannabis dans certaines circonstances.

Coexistence des lois fédérale et provinciale

Même si la loi fédérale est plus permissive, c'est-à-dire qu'il n'est plus criminel de posséder ou cultiver du cannabis au Canada dans certaines circonstances, il est confirmé que le Québec peut tout de même validement restreindre ou interdire sa possession ou culture, sous peine d'amendes. Ces approches peuvent coexister selon le jugement rendu par la Cour suprême.

Membres premium

Accès gratuit au guide complet (connexion requise).

Non-membres / Bronze

Guide disponible à l'achat : 199,95 $