Cette conférence traite des principales règles à suivre pour bien monter un dossier, avant de se présenter devant la Régie du logement. Les participants auront l'occasion de prendre connaissance de plusieurs points importants à bien maîtriser pour accumuler toutes les chances afin d'obtenir gain de cause devant le régisseur. Il est important d'être calme, et de bien se préparer avant de se présenter en audience à la Régie du logement.

Les termes copropriété verticale, et copropriété horizontale, ou initiale, sont utilisés pour décrire les différents niveaux de la copropriété lorsque le promoteur immobilier désire développer et construire son projet par phases, suivant la méthode de déclarations dites «concomitantes».

Le terrain que le promoteur immobilier souhaite développer en projet d'habitation fera l'objet de la publication au Registre foncier, d'une déclaration de copropriété notariée, laquelle vient diviser le terrain en parties dites «privatives», et des parties dites «communes». Ces parties prises ensemble, forment une copropriété divise constituée en syndicat de copropriété.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut rester optimiste face à l'avenir du marché locatif québécois avec les résultats du rapport locatif émis ce jour par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Dans la RMR de Montréal, le taux est de 3.9%, demeuré stable en 2016 selon la SCHL; il était de 4% en 2015.
Et contrairement à toutes les annonces faites par les associations de locataires, le loyer moyen n'augmentait que de 2%, moins que l'augmentation des taxes qu'ont subi les propriétaires de logements montréalais.

Plusieurs autres régions ont des taux d'inoccupation qui effraient le marché : À Trois-Rivières le taux d'inoccupation est de 6,2 %; À Saguenay 7%; Dans la RMR de Sherbrooke, il est passé de 5,8 % en 2015 à 6,4 % en 2016!
Dans la région de Gatineau, le taux d’inoccupation est resté stable et élevé, ayant atteint 6,3 %.

Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice.

Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?

Faits saillants :

• Les ventes résidentielles ont progressé de 2,4 % à l’échelle nationale de septembre à octobre.
• Les ventes réelles (non corrigées des variations saisonnières) ont augmenté de 2 % d’une année à l’autre en octobre 2016.
• Le nombre de nouvelles inscriptions a augmenté légèrement de 1,7 % de septembre à octobre.
• En octobre, l’Indice des prix des propriétés MLS^® (IPP MLS^®) a augmenté de 14,6 % d’une année à l’autre.
• Le prix de vente moyen au Canada a grimpé de 5,9 % d’une année à l’autre.

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, au moyen des factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez pour les périodes de référence une baisse de taxe, d’assurance ou que le pourcentage attribué pour un poste est négatif, comme c’est le cas en 2016 pour le mazout, le résultat d'un calcul par la Régie du logement pourrait être négatif donc une baisse du loyer, même après avoir calculé les autres dépenses de l’immeuble.

Que vous en soyez à vos premières armes ou encore à l’achat de votre dixième propriété, il est possible de vous enrichir grâce au domaine de l’immobilier, à condition de savoir comment jouer vos cartes correctement. Voici quelques astuces pour vous enrichir en acquérant des propriétés.

En septembre, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités s'est établie à 6,9 milliards de dollars, en baisse de 7,0 % par rapport à août, et les reculs les plus prononcés ont été observés au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario. La diminution globale est attribuable à une baisse des intentions de construction d'immeubles non résidentiels, principalement les immeubles à vocation commerciale.