À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2016, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,4 %.

Par conséquent, à compter du 1^er novembre 2016, les frais exigibles par la Régie du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.

Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la tendance des mises en chantier d’habitations dans les centres urbains du Québec se chiffrait à 32 604 en septembre, comparativement à 30 698 en août. Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

En plus du bail, il est possible de rédiger un règlement d'immeuble, concernant notamment la jouissance, l'usage et l'entretien du logement en général. Lorsqu'en plus, le logement loué se trouve à être un condo, il faut savoir qu'il existe déjà, pour les copropriétaires, un règlement de la copropriété. Le locataire d'un condo peut donc être soumis au respect de deux règlements : celui du copropriétaire qui loue au locataire, pour l'usage qui doit être fait de son condo, et d'autre part, le règlement établi dans la déclaration de copropriété et qui lie tous les copropriétaires de l'immeuble.

Dans une décision récente (1), un juge a eu à se prononcer sur la validité d'un règlement de copropriété envers un locataire, qui a été reçu après la signature de son bail.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s’indigne du manque flagrant de respect et du peu de conséquences pour les locataires qui volent, saccagent et perpétuent la rumeur « On saccage et le propriétaire ne pourra rien contre nous grâce aux lois de la Régie du logement ».

Selon le Rapport du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM): \"depuis quelques mois nous enregistrons un grand nombre de dénonciations à la suite de vols et de saccages perpétrés par des locataires ayant effectué une réservation d’appartement par l’entremise de ces réseaux\".

« Il est inacceptable en 2016 que le Gouvernement ait tout simplement abandonné des petits propriétaires qui travaillent et qui investissent leur maigres revenus, et qui sont ainsi obligés de corriger une situation créée par le Gouvernement lui même! » Selon Martin Messier, Président de l’APQ.
« Le gouvernement a passé une loi au printemps 2016 pour interdire ce genre de locations mais cette loi est inefficace et tellement permissive que la police de Montréal doit émettre des communiqués de presse pour prévenir la population! » d’ajouter Martin Messier.

En août, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités s'est établie à 7,3 milliards de dollars, en hausse de 10,4 % par rapport à juillet. Il s'agit de la deuxième augmentation mensuelle consécutive. La progression enregistrée en août a été principalement attribuable à la croissance des intentions de construction au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Un de mes lecteurs, qui possède une maison familiale, aimerait s’enrichir en investissant dans un immeuble à revenus. Il veut acheter un triplex, qui coûte 500 000 $. L’immeuble requiert une mise de fonds de 20 % à l’achat. Pour le financer, sa banque lui propose deux options :

• Option 1 : un taux fixe de 2,79 % sur un terme de cinq ans sans remise en argent.

• Option 2 : un taux fixe de 4,79 % sur un terme de cinq ans avec remise de 5 % en argent.

Notre conférencier, Me Kevin Lebeau, vous parlera des condos locatifs. Ce phénomène très en vogue dans plusieurs villes, nécessite de connaître certaines règles à suivre afin de s'assurer de respecter les déclarations de copropriété entre autres.

Bien des propriétaires ne le savent pas mais la situation maritale du locataire engendre des conséquences importantes sur les obligations du bail de logement.

En effet, une des premières conséquences est que les conjoints mariés deviennent automatiquement solidaires de toutes les obligations contractées pour les besoins du ménage et ce, de par l'effet de la loi.

Premier cas de figure, bien que non sur le bail, un occupant nouvellement marié au locataire deviendra responsable des obligations du mariage, dont le bail et ce de façon solidaire.