Réglementation

La Régie du logement a récemment annoncé que 2 salles seraient disponibles dans les bureaux du Tribunal administratif du travail au 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage, Montréal. Ces salles sont maintenant ouvertes.

À noter que seules des audiences seront tenues. Donc la consultation de dossiers, le dépôt et/ou timbrer une demande ne seront pas disponibles là.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) participe le 28 janvier 2020 au Forum Habitation Québec.

Ce forum sur le thème « L'habitation au Québec – Principaux enjeux et défis » permettra à des acteurs du secteur de l'habitation de discuter de ce qui doit être priorisé, par où commencer les changements.

Contrairement au taux d'inoccupation des logements locatifs, on constate de plus en plus sur les artères commerciales montréalaises des locaux vacants, à louer depuis plusieurs mois.

La Ville de Montréal a donc lancé le 10 décembre dernier une consultation publique pour essayer de remédier et inverser la tendance qui s'accentue un peu plus chaque année.
Pourquoi une consultation sur les locaux vacants?

Ces taux sont émis une fois par année et comme ils découlent du Règlement sur les critères de fixation de loyer, la date de ces taux est fixée, par ce règlement, à fin janvier.
Plus précisément, ils sont annoncés lorsque les indices des prix à la consommation (IPC) de décembre sont disponibles, soit fin janvier.

La Régie du logement émet alors un formulaire pour calculer la hausse de loyer recommandée et prenant en compte tous les règlements sur les critères de fixation de loyer et les statistiques de l’année précédente.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suit l'évolution des taux dès le 2e trimestre de l'année.

Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne.

L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits.

Actuellement le Code civil prévoit :

1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.