Réglementation

La copropriété a connu plusieurs changements au cours des dernières années avec la loi 141 et la loi 16 entre autres.

Parmi les nouvelles obligations du Syndicat de copropriété, on trouve celle de créer un registre qui contient une description des parties privatives :
''1070. Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :

• Elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires.
• Elle a analysé les informations sur votre chantier de construction et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, d’effectuer une visite.
• Un citoyen a fait un signalement.
• Un accident a eu lieu.
• Un organisme en a fait la demande.

La reprise de logement est un droit fondamental que les propriétaires de logement peuvent exercer. Mais si cette reprise de logement s'accompagne de règles contraignantes et même injustes selon de nombreux propriétaires, les propriétaires ont droit à la reprise de leur logement!

La reprise de logement est un des processus les plus contraignants pour un propriétaire, ne reprend pas un logement qui veut le reprendre.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publie la première norme qui sert de référence pour l’investigation et la réhabilitation des bâtiments contaminés par la mérule pleureuse. La Régie du bâtiment du Québec a collaboré aux travaux à titre de membre du comité de normalisation.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) tient une consultation publique sur le projet de norme Pratiques pour l'inspection d'un bâtiment d'habitation (P 3009-500) qui a pour objectif d'établir et d'uniformiser les pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation afin de mieux protéger les consommateurs.

Avec l'adoption de la loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal en décembre 2019, le Gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir réglementaire d'encadrer les inspections de bâtiment.

Depuis le 21 juillet 2021, les locateurs doivent désormais, lors de la signature d'un nouveau bail, indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Cette modification fait suite à de nombreuses revendications de la part des associations de locataires qui souhaitaient que la fameuse clause G soit obligatoire.
Avec cette clause, les associations de locataires imposent un contrôle du coût des loyers.

L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) formule ses recommandations concernant Le Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout.

Son objectif? En vigueur à la fin de 2023, il s’agit de limiter les vieux systèmes de chauffage au mazout par souci de l’environnement. Il serait dès lors impossible d’effectuer des travaux pour les garder en bon état s’ils dépassent 20 ans.

Pour quels bâtiments? La superficie ne devra pas dépasser 600 mètres carrés et comprendre 3 étages au maximum pour être soumis au règlement.