Réglementation

Le 10 mars 2022, la Cour suprême a décidé d'entendre la cause sur la culture de Cannabis à domicile.
Il faudra donc attendre que la cause soit entendue (la date n'est pas encore connue) afin de savoir de façon définitive l'avenir de l'interdiction de cultiver du Cannabis chez soi.

Rappelons qu'à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail, le propriétaire peut augmenter le prix du loyer sans être être limité par le normes de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.)

Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.

Avec la pandémie, le Gouvernement avait permis aux syndicats de copropriété de faire leurs assemblées de façon virtuelle afin de maintenir les obligations légales et le partage des informations de gestion opérationnelle et financières de l'immeuble.

Cette nouvelle façon de diriger autant les assemblées générales annuelles (AGA), assemblées générales spéciales (AGS) ou même les réunions du conseil d'administration a connu un fort succès.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Adopté le 10 décembre 2021, le projet de loi 5*, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, touche le métier de courtier immobilier pour tenter de réduire la surchauffe immobilière.

En effet, désormais il est interdit à un courtier immobilier de faire de double représentation, c'est à dire qu'il ne pourra pas représenter l'acheteur et le vendeur en même temps pour la même transaction.

Contrairement à la date de 2025 annoncée par le Gouvernement, par décret le 17 novembre 2021, le Gouvernement du Québec avance et confirme l’interdiction de l’installation d’un appareil de chauffage au mazout dans les nouvelles constructions à compter du 31 décembre 2021, ainsi que l’interdiction au 31 décembre 2023 de leur remplacement dans les bâtiments existants.

Selon le Gouvernement, cette mesure touchera 200 000 foyers et le programme \"Chauffez Vert\" devra soutenir tous les ménages concernés mais est ce que 135 millions suffiront?

Destiné aux concepteurs ainsi qu’aux entrepreneurs, ce guide facilite la compréhension des exigences décrites au Code de construction. On y précise également les trois méthodes disponibles pour se conformer aux nouvelles exigences du Code :

• la méthode prescriptive
• la méthode des solutions de remplacement
• la méthode par performance.