Juridique

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.

En raison de l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19, le Tribunal administratif du logement suspend la prestation de services de renseignements en personne dans ses bureaux.

Il arrive que les propriétaires d’immeubles à revenus offrent un rabais de loyer aux candidats pour les convaincre de signer un bail surtout hors de la période de pointe.

Ces rabais sont légaux mais il faut prendre le temps de bien les rédiger pour éviter de se faire piéger et qu’ils deviennent LE vrai loyer.

Premièrement le rabais peut être donné en une fois ou étalé sur le premier terme du bail. Mais il faut qu’il soit limité dans le temps. Que ce soit spécifié que ce n’est pas renouvelable. La jurisprudence s’entend pour que le rabais ne doit jamais dépasser un terme.

Nous arrivons à la période de l'année où il faudra commencer à penser, pour la plupart des baux, aux avis de modification du bail, en y incluant les augmentations.

Rappelons simplement qu'il existe des formalités à remplir pour avoir un avis conforme. Il est dommage de constater que par mégarde et se basant sur la bonne entente avec le locataire, des propriétaires font des avis verbaux, des courriels ambigus ou des avis faits « maison » qui ne contiennent pas tous les éléments prévus par la loi.

Dans le cadre d’une sous-location, les motifs de refus qui sont sérieux et valables sont encore plus restreints que dans le cadre d’une cession de bail.

En effet, dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal demeure responsable de vous payer et des agissements des sous-locataires et des dommages au logement.

Ainsi, les motifs sérieux pour refuser un sous-locataire sont très très limités.

Le comportement d'un locataire peut déranger tout un immeuble et ce, que le logement occupé soit dans un immeuble privé ou un immeuble géré par un organisme public.

Mi-octobre, le tribunal administratif du logement (TAL) a résilié et expulsé une locataire de l’Office Municipal d’Habitation de Chibougamau-Chapais suite à des plaintes répétées de bruit et des comportements abusifs.

Que ce soit un projet de couple, entre amis ou en famille, il arrive pour toutes sortes de raisons, de décider d'acheter une habitation à plusieurs. Cette façon de détenir un immeuble peut toutefois ne pas être adaptée selon le projet visé.

Il arrive en effet qu'un immeuble convoité ait par ailleurs un intérêt, outre l'investissement, pour en faire sa demeure. Chaque année, malheureusement, certains se butent à une impossibilité de reprendre le logement souhaité, sans bien en comprendre la raison.
Souvent, c'est le mode d'achat qui pose problème. La loi est claire, mais pas toujours bien connue et comprise : dans le cas où il y a plus d'un copropriétaire, si l'autre copropriétaire n'est pas notre conjoint, ou s'il y a plus de deux copropriétaires, la reprise de logement n'est pas permise. En d'autres mots, sauf accord du locataire à quitter les lieux de son gré, la loi ne vous serait d'aucune utilité pour reprendre votre logement pour y habiter.