Juridique

Nous avons vu une recrudescence du travail à la maison en temps de pandémie. Il arrive aussi que des locataires, ou proposants locataires, demandent la possibilité d'opérer un milieu de garde dans le logement.

S'il s'agit d'un local à vocation résidentielle, nous recommandons qu'il soit clair dans le bail, s'il est entendu dès le départ que cette activité sera pratiquée, l'usage mixte qui sera fait du logement. Cet usage mixte ne doit jamais faire en sorte que l'usage non-résidentiel représente plus du tiers du logement. Nous vous référons à la section « B » du formulaire de bail de logement pour ces inscriptions.

La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et l’exécution provisoire malgré l’appel. Le bail entre les parties est du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1571 $. Une annotation du bail prévoit : « The building is 100% smoke free environment cigarettes and canabis (apartment, balcony, terrace). » Le bail initial signé en 2018 avec le locataire précédent avait aussi une close d’interdiction de fumer dans le logement, le balcon et les aires communes intérieures et extérieures.

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL) (1), le locateur demande la résiliation et l'expulsion des occupants, car le locateur constate que le logement est impropre à l'habitation et l'évacuation des lieux est nécessaire.

Le logement est situé au sous-sol d'un triplex et le locataire y vit depuis le 1er décembre 2015.

À l’automne 2020, le locataire subit un refoulement d'eau dans sa toilette.
Le locateur fait procéder au débouchage de la toilette mais l'obstruction revient quelques jours plus tard.

Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut?

Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.

On ne le dira jamais suffisamment, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. C'est-à-dire qu'il n'est pas si simple de mettre fin à son bail, même à son terme, car il a droit au renouvellement. Qu'on se le tienne pour dit, si un locataire refuse de quitter à la fin de son bail, suite à une entente en ce sens ou même suite à une décision du Tribunal résiliant son bail, on ne peut se limiter à sortir les biens du locataire du logement simplement parce que le bail est « terminé ». Une telle pratique équivaut à se faire justice soi-même et peut constituer une atteinte aux droits du locataire et faire condamner à des dommages.

Bien que vous soyez le propriétaire du logement loué, si vous avez choisi de le louer comme demeure à quelqu'un, il faut savoir que désormais, la Charte des droits et libertés de la personne le protège en cas d'intrusion dans le logement, par les articles suivants notamment

Autant le fait de signer un contrat de bail de logement sur un formulaire « fait maison » d'une page ne l'exclut pas de la compétence du Tribunal administratif du logement, autant le contraire est vrai. On a beau signer un contrat sur le formulaire de bail obligatoire, il est possible au final que l'usage qu'on y fasse soit un usage qualifié de « commercial ».

ON NE DOIT JAMAIS PRÉSUMER QUE LES BIENS LAISSÉS PAR LE LOCATAIRES SONT DES ORDURES

Nous sommes déjà rendus à la période la plus propice au déménagement et aux déguerpissements des locataires.
D'ailleurs, le beau temps arrive avec son lot de locataires qui fuient leur logement souvent en catimini la nuit.

Même s'il semble avoir quitté, jeter les meubles d'un locataire n'est jamais une bonne idée à moins qu'il vous ait écrit de le faire. Ce qui semble des rebuts pour vous, pourrait avoir une valeur importante pour le locataire. Les risques de poursuite en dommages justifient de prendre le temps de bien comprendre et les concepts de déguerpissement et de gardien d'un bien afin de prendre une décision éclairée face à une situation donnée.

Le locateur a produit une demande pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement occupé par la locataire. Le 13 décembre 2020, le locateur a avisé la locataire qu’il entendait reprendre le logement pour s’y loger à compter du 1er juillet 2021. Le 9 janvier 2020 dans le délai prévu par l’article 1962 du Code civil du Québec, la locataire a avisé le locateur qu’elle refusait de quitter les lieux. Le locateur a alors produit sa demande pour obtenir la reprise du logement.