Le 17 septembre 2015, le tribunal ordonne aux locateurs d’effectuer différentes réparations dans le logement concerné. Dans cette décision, le tribunal rend l’ordonnance suivante contre le locataire :
« ORDERS the tenant to give access to the dwelling to the landlords and/or their representatives and tradesman pursuant to his receipt, in writing of a notice of 24 hours to the effect that the landlords wish to inspect the property, make repairs or improvements therein or show it to prospective buyers. »

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Ce matin, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) publie son rapport annuel sur le marché locatif.

Faits marquants
Taux d'inoccupation de 3.4%
Loyer moyen de 735$ (hausse de 1.9%)

Même si le taux d'inoccupation au niveau provincial a baissé de 4.4% à 3.4%, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut rester confiante face à l'avenir du parc locatif québécois.

Copropriété et Taux d'augmentation dérisoire: Concurrence déloyale pour les propriétaires de logements locatifs

L'étude démontre aussi que les unités en copropriété offertes en location ont vu leur proportion augmenter et leur taux d'inoccupation baisser.

Le mois de décembre rime souvent avec avis de reprise de logement. En effet, il s'agit du moment, dans bien des cas, où il faut penser à envoyer, si ce n'est pas déjà fait, un avis de reprise de logement si on souhaite aller habiter dans un de nos logements, ou en faire profiter un membre de notre famille. Cet avis est envoyé avant les augmentations de loyer, soit minimum 6 mois avant la fin du bail, pour les baux de plus de 6 mois, ou 6 mois avant la date de reprise s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée (bail verbal, par exemple). L’avis est d’un mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins.

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Cette situation risque de faire des victimes nombreuses chez les petits propriétaires qui finiront, eux, par perdre leur immeuble ou se décourager! Dans la majorité des cas, le propriétaire n'a rien à se reprocher dans une situation de non-paiement de loyer. Il doit assumer pertes de temps et d'argent démesurées.

\"41020 locataires qui ne paient pas leur loyer! Ce nombre est minimisé et ne reflète pas la réalité des propriétaires. La réalité est encore plus sombre : Ce nombre est sans compter ceux qui perdent le dernier mois de loyer et qui ne déposeront pas de dossier! Il est grand temps pour le gouvernement de démontrer une réelle volonté de changement.\" d'ajouter Martin Messier, Président.

Suite à l'annonce de la stratégie canadienne sur le logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) comprend que les propriétaires privés auront leur rôle à jouer !

L'APQ est heureuse de constater qu'une certaine importance est accordée à l'aide directement aux familles dans le besoin plutôt que de miser exclusivement sur la construction de nouveaux immeubles sociaux à grands frais.

«Le marché locatif québécois connaît une crise. Les taux d'inoccupation augmentent sans cesse depuis quelques années, donc de nombreux logements sont déjà disponibles et permettent dès aujourd'hui à des milliers de locataires de se loger de façon convenable» selon Martin Messier, Président de l'APQ.

La tendance des mises en chantier d’habitations s’est chiffrée à 216 770 en octobre 2017, comparativement à 215 153 en septembre 2017, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

« La tendance est restée essentiellement stable en octobre après avoir baissé en septembre. Néanmoins, la construction résidentielle est demeurée très forte en 2017, comme en témoigne le nombre désaisonnalisé de mises en chantier qui a dépassé la barre des 200 000 durant neuf des dix premiers mois de l’année », a affirmé Bob Dugan, économiste en chef de la SCHL.

Vous et votre associé êtes incorporés, et votre parc locatif a le vent dans les voiles. La croissance est au rendez-vous et l’horizon promet plusieurs belles années de prospérité. Mais une malheureuse tempête emporte votre partenaire d’affaires.

Le destin frappe de manière aussi soudaine qu’inattendue. Ayant rejoint un monde meilleur, votre regretté partenaire ne vous laisse pas seulement dans le deuil, il vous laisse également le commandement du navire. Heureusement pour la survie de votre entreprise, vous étiez préparé à toute éventualité.

Quand est-ce qu’une personne harcèle une autre dans le cadre d’un bail de logement? Ce n’est pas évident comme ça. C’est une notion assez floue et qui demande beaucoup de nuances et qui en général nécessite une preuve importante.

Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je réclame mon loyer le 1er du mois ? Probablement pas. Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je lui réclame mon loyer du 2 au 30 du mois à chaque jour par courriel, par texto et en personne.. probablement. Voyons les critères pour commencer.

Pour le locataire, la base de réclamation de dommages pour harcèlement est l’article 1902 du Code civil du Québec