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L’appel d’une permission de la Régie du logement n’est pas simple pour le propriétaire qui désire contester la décision rendue.

Outre la révision, la rétractation ou la rectification, un propriétaire qui veut faire appel de la décision de la Régie du logement devra d’abord se voir autoriser par la Cour du Québec la permission de le faire.

En effet, la loi sur la Régie du logement prévoit les modalités pour faire appel d’une décision aux articles 91 et suivants

L’hiver 2018-2019 nous a appris que nos équipements et nos façons de faire traditionnels sont parfois inefficaces contre une météo imprévisible, changeante, incluant des variations parfois brusques des températures. Par contre, les règles sur la responsabilité civile des propriétaires n’ont pas changé, elles. Ainsi, les propriétaires devront, comme plusieurs autres membres de la société, s’adapter à cette nouvelle réalité pour éviter le plus possible qu’une personne chute et se blesse sur le terrain de votre immeuble et qu’elle décide de vous poursuivre.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance du projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) applaudit le changement de nom de la Régie du logement qui deviendra le Tribunal administratif du logement.
Ce changement semble démontrer la volonté de changer l'orientation de la Régie du logement. selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Ces mesures s’adressent aux propriétaires d’édifices locatifs ou utilisés pour gagner un revenu, que ce soit des particuliers ou des sociétés.

Le 17 octobre 2018, le locateur faisait parvenir un avis à la locataire qui contenait une clause visant l’interdiction de fumer du cannabis dans le logement, sur les balcons, les terrasses, les aires communes et le terrain dans les limites de la propriété du locateur. Le 9 novembre, la locataire s’opposait à la modification pour des raisons médicales. Dans les 30 jours suivant ce refus, le locateur a déposé à la Régie du logement la demande de modification du bail.

Le printemps est arrivé, la nature se remet en marche et les fourmis aussi. On les retrouve alors plus fréquemment dans les logements. Voici quelques espèces de fourmis que vous pourriez rencontrer.

Les nouveaux copropriétaires ont appelé leurs déménageurs et amis pour organiser leur emménagement à la date et heure prévues, seulement il y aura des imprévus et des situations particulières : tous voudront le faire au moment qui leur convient le mieux, tenteront même d'avancer la date prévue ou retarderont l'emménagement à la dernière minute et même sans préavis parfois.

Alors comment gérer tous ces déménagements à venir?

Dans un article publié par La Presse intitulé \"Les propriétaires vivent des moments particulièrement faciles\"*, Martin Messier, Président de l'APQ, participait à cette mise à jour de la situation locative.

Cette année, nous avons vu le service d'évaluation des locataires de l'APQ recevoir plusieurs offres de location pour des baux au 1er juillet 2019 dès le mois de février 2019.
Les propriétaires ont envoyé leurs avis de modification au bail dès le mois de janvier donc la situation de leur logement à louer a été plus claire dès février.
Les taux de la Régie du logement étant sorti le 18 janvier au lieu de fin janvier a dû contribuer à cela.

Ce projet de loi, qui veut changer l'âge de consommation du Cannabis de 18 à 21 ans et interdire de fumer du Cannabis dans les lieux publics, a suscité de nombreuses réactions et plusieurs organismes souhaitaient expliquer leurs inquiétudes ou accord devant ce projet de loi modifié.

Malheureusement, le Gouvernement n'a pas voulu entendre le point de vue des propriétaires de logements locatifs.