À travers des situations concrètes, notre partenaire pourra vous expliquer les procédures faites par un huissier de justice relativement au droit locatif.

Réservation requise - Places Limitées

Plusieurs villes ont vu leur nouveau rôle d'évaluation foncière fortement augmenter pour les trois prochaines années.

Selon le Ministère des affaires municipales et de l'habitation, le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).

À l'arrivée de l'automne, une préparation en vue de l'hiver se fait sur la plupart des propriétés : fermeture de piscine, raclage des feuilles, installation des protections pour les arbustes, nettoyage des gouttières. Certains profitent de ce moment pour le taillage de leur haie. Cet entretien peut soulever des questionnements, notamment lorsque des ouvrages de haie ou de clôture sont près de la ligne séparant deux lots voisins. Il en est d'autant plus difficile lorsqu'il s'agit de plantations de longue date faites par des propriétaires antérieurs. Qui doit donc entretenir cette haie?

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance de la nouvelle demande de Québec Solidaire de vouloir suspendre de façon temporaire le droit d’augmenter le loyer par le dépôt du projet de loi 390.

\"Québec Solidaire a déjà tenté le 10 février dernier de faire suspendre les augmentations de loyer par le dépôt du projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement. Puisque la tentative précédente n'a pas abouti, M. Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, tente une nouvelle fois de cibler le marché locatif.\" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer pour la prochaine période d'augmentation de loyer (2022-2023) :
''Ce projet de loi suspend, pour une période d’un an, le droit du locateur d’augmenter le loyer pour tout bail de logement.
Ainsi, le projet de loi prévoit que toute demande de fixation de loyer visant l’augmentation du loyer entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est annulée.''

Quelques faits saillants

• Loger : 133 635 logements à la disposition des ménages
• Appuyer les priorités régionales et municipales : 2 456 ménages aidés
• Aider au paiement du loyer : 71 506 ménages aidés dans le parc de logements privés
• Soutenir les acteurs du milieu : 90 organismes ou projets soutenus
• Soutenir les ménages lors de situations d’urgence ou de sinistres – COVID-19 : 3 522 ménages soutenus
• Développer l’habitation au Nunavik : 106 ménages soutenus
• Rénover et adapter : 1 926 logements rénovés ou adaptés

Alors qu'un registre des baux n'est pas envisagé par le Gouvernement provincial, les deux principaux partis qui se présentent pour la mairie de Montréal veulent son implantation.

La demande de la mise en place d'un registre des baux est une volonté de Québec Solidaire depuis de nombreuses années. Selon Québec Solidaire, un registre des baux permettrait de lutter contre la crise du logement.
Or selon l'APQ, ce registre est une fausse solution.

Plusieurs propriétaires sont sous l'impression qu'ils ont avantage à remettre les clés du logement et à convenir du montant du loyer verbalement sans remettre un bail écrit au locataire.

Régulièrement les propriétaires me disent avoir procédé de cette façon car ils n'avaient pas confiance dans le locataire. En agissant ainsi, ce propriétaire croit de façon erronée qu'il est protégé. Nombreux sont les propriétaires qui croient qu'en ne me remettant pas de bail ils pourront tout simplement décider de mettre fin à la location en indiquant aux locataires qu'ils doivent quitter le logement.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est d'avis que des logements sociaux doivent exister pour aider les plus démunis qui ont besoin d'assistance. Mais pour la plupart des locataires, une aide comme le supplément au loyer aiderait des milliers de locataires à se loger dans le parc immobilier privé.

Pourtant, à Montréal, les deux principaux candidats veulent construire des milliers de logements sociaux au cours des prochaines années avec l'argent des contribuables.