Rappelons qu'à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail, le propriétaire peut augmenter le prix du loyer sans être être limité par le normes de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.)

Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.

Le tribunal est saisi d’une demande produite le 2 août 2021 pour une diminution de loyer de 20% par mois et pour ordonner à la locatrice d’exécuter son obligation de lui fournir les reçus de paiement de loyer. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer de 585.00$. Aussi, une demande en dommages et intérêts pour troubles et inconvénients.

Les motifs de la demande.
1. Négligence dans la dératisation. 2. Perte du service de la conciergerie. 3. Perte de Jouissance des lieux causée par la présence de rats et la perte du service de conciergerie.

Afin de construire encore plus de logements abordables pour les Québécoises et les Québécois, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, est fière de lancer le tout nouveau Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) et d’annoncer un investissement de 200 M$ pour démarrer les premières constructions dès l’été 2022.

La SPA de Québec a dénoncé les abandons d'animaux dans son refuge. Elle rapporte selon l'article*, que \"Avant la crise sanitaire, entre le 1er juin 2019 et le 31 juillet 2019, il y a eu 361 abandons d’animaux, dont 43 pour déménagement, selon des données fournies par la SPA de Québec.\"
Elle ajoute : \"De ce nombre, on ignore toutefois combien de bêtes ont été abandonnées car elles n’étaient pas les bienvenues au nouveau logis de leur maître.\"

Les refuges et associations de défense des animaux accusent régulièrement les propriétaires de logements d'être responsables des hausses d'abandon dans les refuges.
Or ces nombres démontrent le contraire : seulement 12% en 2019 étaient officiellement en rapport avec un déménagement!

L'Association des Propriétaires du Québec prend connaissance du dernier Rapport sur le marché locatif publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Le taux d'inoccupation s'est stabilisé et a légèrement augmenté dans la RMR de Montréal.

\"Avec un taux d'inoccupation de 3%, plusieurs logements sont donc disponibles. Même le rapport indique que le taux d'inoccupation est sur l'ile de Montréal de 3.7% alors qu'en banlieue de 1.1%.\" selon l'APQ.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) tient à rappeler aux propriétaires de bâtiment l’importance d’être prévoyants à l’égard des accumulations de neige et de glace sur les toitures afin d’éviter tout risque d’effondrement.

Cocktail météo et vigilance

Au cours de l’hiver, lorsque les périodes de redoux, de pluie et de neige s’entremêlent, ce mélange provoque une augmentation de la densité de la neige, qui devient ainsi encore plus lourde. Bien que les toits soient construits pour supporter ces charges hivernales, le cocktail météo des derniers jours et de ceux à venir pourrait les rendre plus vulnérables aux affaissements.

Cette formation expliquera comment préparer un dossier pour fixation de loyer et le présenter devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
  Des explications seront fournies entre autres sur la manière de remplir le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer et le formulaire de calcul du TAL.
  Un de nos avocats expert dans le domaine locateur-locataire vous expliquera les procédures et les délais à votre disposition..

Faits saillants

• En janvier, les ventes résidentielles nationales ont affiché une croissance de 1 % d'un mois à l'autre.
• Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont diminué de 10,7 % par rapport au sommet enregistré en janvier 2021.
• Le nombre de propriétés nouvellement inscrites a baissé de 11 % de décembre 2021 à janvier 2022.
• L'Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a connu des hausses records de 2,9 % d'un mois à l'autre et de 28 % d'une année à l'autre.
• En janvier, le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 21 % par rapport à l'année précédente.