Projet de loi 37 en habitation : De nouvelles restrictions au droit de propriété et insertion dans la gestion d'un propriétaire de logements
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut que s'opposer aux nouvelles dispositions que le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, va imposer et aussi réduire encore les droits des propriétaires de logements locatifs au Québec.
Clause F : de 5 à 3 ans
L'encadrement de la clause F permettant de fixer le loyer les cinq premières années d'un immeuble neuf est déjà bien réglementé, il n'est en rien nécessaire de réduire ce délai et ainsi encore réduire les droits des propriétaires de logements au moment ou le Québec doit stimuler les investissements en immobilier.
Tout d'abord, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à rappeler que cette clause est importante dans un contexte de marché locatif où le prix du loyer est contrôlé et qu'en plus le maintien du prix du loyer est associé au logement et non au locataire.