Note aux lecteurs : Certains de ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées.
Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.
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Publication du guide « Accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation » par la Régie du bâtiment du Québec
Le 1er septembre 2018, de nouvelles dispositions du Code de construction (chapitre B 1.1, r. 2) sont entrées en vigueur pour les bâtiments résidentiels soumis à l’application des normes de conception sans obstacle. Elles établissent des exigences minimales d’accessibilité et d’adaptabilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation pour les personnes ayant des contraintes à la mobilité en raison de l’âge ou d’un handicap. Le concepteur d’un bâtiment résidentiel a le choix entre deux degrés d’accessibilité : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable. Une période transitoire de 24 mois est prévue pour permettre aux intervenants concernés d’adapter leurs pratiques.
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