Réglementation

Récemment, le projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a été déposé par la Ministre Laforest.

Ce projet de loi vise la réforme de la Régie du logement afin notamment de réduire les délais d'audience. Il vise également plusieurs autres dispositions dans divers domaines qui ne font pas l'objet du présent article. Depuis plusieurs années, tant les propriétaires que les locataires sont d'accord sur une chose : les délais à la Régie de logement sont beaucoup trop longs pour un tribunal d'accès et les procédures doivent faire en sorte de faciliter ce délai.

Ces mesures s’adressent aux propriétaires d’édifices locatifs ou utilisés pour gagner un revenu, que ce soit des particuliers ou des sociétés.

Ce projet de loi, qui veut changer l'âge de consommation du Cannabis de 18 à 21 ans et interdire de fumer du Cannabis dans les lieux publics, a suscité de nombreuses réactions et plusieurs organismes souhaitaient expliquer leurs inquiétudes ou accord devant ce projet de loi modifié.

Malheureusement, le Gouvernement n'a pas voulu entendre le point de vue des propriétaires de logements locatifs.

À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a travaillé sur un guide qui explique et exemplifie les nouvelles normes que les professionnels de la construction résidentielle doivent respecter.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a discuté et déposé un mémoire pour demander au Ministre des finances d'inclure plus d'aides dans le marché locatif.

Aide à la rénovation

L'APQ demande l'octroi d'incitatifs, autant fiscaux qu'au moyen de subventions, pour les travaux dans les immeubles locatifs résidentiels au Québec.
Les coûts afin de maintenir nos immeubles en bon état ont augmenté; cela a comme effet de rendre plus que nécessaires des augmentations de loyer raisonnables, ce qu'il est actuellement impossible d'accomplir avec la méthode désuète de fixation des loyers qui est en vigueur.

Saviez-vous que si vous touchez un revenu tiré d'un ou de plusieurs biens immobiliers, vous êtes tenu de le déclarer? Le revenu qui provient de ce genre d'activités est imposable.

Exemples de revenu de location 

• Vous louez une chambre dans votre maison
• Vous louez votre sous-sol
• Vous louez un condo ou une maison qui vous appartient

Si vous avez 70 ans ou plus, le régime fiscal vous accorde une aide financière, sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile.