L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) a révisé ses prévisions sur les ventes résidentielles réalisées par l'entremise des systèmes MLS® des chambres et associations immobilières canadiennes pour cette année et pour 2020.

Les données suggèrent que l'activité sur le marché de l'habitation continuera d'augmenter en 2020, les prix continuant de grimper ou de bondir dans plusieurs régions du Canada. En effet, de nombreux indicateurs du marché de l'habitation continuent d'appuyer cette perspective.

Bon nombre des facteurs économiques fondamentaux qui sous-tendent l'activité sur le marché de l'habitation demeurent solides à l'extérieur des Prairies et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les perspectives du marché résidentiel de la revente national continuent d'être appuyées par la croissance de la population et de l'emploi, alors que la confiance des consommateurs augmente en raison des faibles taux de chômage à l'extérieur des provinces productrices de pétrole. De plus, il est peu probable que la Banque du Canada augmente les taux d'intérêt en 2020.

Ces taux sont émis une fois par année et comme ils découlent du Règlement sur les critères de fixation de loyer, la date de ces taux est fixée, par ce règlement, à fin janvier.
Plus précisément, ils sont annoncés lorsque les indices des prix à la consommation (IPC) de décembre sont disponibles, soit fin janvier.

La Régie du logement émet alors un formulaire pour calculer la hausse de loyer recommandée et prenant en compte tous les règlements sur les critères de fixation de loyer et les statistiques de l’année précédente.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suit l'évolution des taux dès le 2e trimestre de l'année.

La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 219 047 en novembre 2019, comparativement à 218 253 le mois précédent, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 1,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en octobre. Au total, cinq provinces ont fait état de baisses, la plus prononcée ayant été enregistrée en Colombie-Britannique (en baisse de 21,2 % pour s'établir à 1,3 milliard de dollars). Cette baisse a été contrebalancée en partie par le Québec, où la valeur des permis de bâtir a augmenté de 12,3 % pour atteindre 1,7 milliard de dollars.

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.