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L’Association canadienne de l’immeuble (ACI) a révisé ses prévisions concernant les ventes résidentielles qui seront réalisées par l’entremise du système MLS^®des chambres et associations immobilières canadiennes.

Depuis plusieurs années, un taux record d’immigration (sauf en 2020), de faibles taux d’intérêt et l’entrée progressive de la génération Y dans l’âge mûr ont grandement fait croître la formation de ménages et la demande de logements au Canada. Rappelons qu’avant le début de la pandémie de la COVID-19, le nombre d’inscriptions à l’échelle nationale était déjà à son plus bas en 14 ans et que, juste avant le premier confinement, on enregistrait moins de quatre mois d’inventaire à l’échelle nationale (marché favorable aux propriétaires-vendeurs).

De façon générale, lorsqu'une personne doit plusieurs sommes d'argent à une autre, elle a le droit de décider ce qu'elle paie en premier lorsqu'elle fait un versement, à moins qu'une entente autre soit prévue par contrat. Par exemple, si je dois de l'argent à un ami en vertu d'un prêt et également pour l'achat de sa voiture dont les paiements sont étalés, je pourrais décider de payer une partie de mon prêt avec le 200$ que je lui donne aujourd'hui, dans le but de diminuer les intérêts plus élevés, si les deux dettes sont dues. Je devrais alors indiquer clairement ce choix.

L'année 2021 est plus qu'à moitié passé, et on peut voir la tendance des taux d'augmentation 2022.
Le seul constat que les propriétaires peuvent voir d'un bon œil est qu'aucun taux n'est négatif.

Mais est ce suffisant pour les propriétaires? Est ce normal de devoir se contenter de cela?
La réponse est NON.

Oui il faut prendre en compte que c'est le reflet sur 6 mois de l'année et que cela peut changer de tout au tout, et ce serait d'ailleurs une bonne nouvelle pour les propriétaires locatifs.

Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie.

Au niveau fédéral, lors des élections le thème de l'habitation est un des grands enjeux.
Chaque parti intègre ses propositions dans son programme électoral. Et l'élection du 20 septembre 2021 perdure dans cette optique.

Les différents gouvernements provinciaux et également les grandes villes font aussi leurs demandes envers les partis.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publie la première norme qui sert de référence pour l’investigation et la réhabilitation des bâtiments contaminés par la mérule pleureuse. La Régie du bâtiment du Québec a collaboré aux travaux à titre de membre du comité de normalisation.

• En juillet, les ventes résidentielles au pays ont affiché un recul de 3,5 % d'un mois à l'autre.
• Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont diminué de 15,2 % d'une année à l'autre.
• Le nombre de propriétés nouvellement inscrites a connu une baisse de 8,8 % de juin à juillet.
• L'Indice des prix des propriétés MLS^® (IPP MLS^®) a augmenté de 0,6 % d'un mois à l'autre, et de 22,2 % d'une année à l'autre.
• En juillet, le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 15,6 % d'une année à l'autre.

La tendance des mises en chantier d'habitations se chiffrait à 286 620 en juillet 2021, en baisse comparativement au résultat de 293 085 enregistré le mois précédent, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d'habitations.

Le locataire a signé un bail à durée indéterminée le 1er juin 2018 au loyer mensuel de 900$ pour la location d’une maison unifamiliale. Les locateurs ont acquis la maison le 7 août 2020.

Le 20 novembre 2020, la locatrice se présente chez le locataire afin de lui transmettre un avis de démolition pour reconstruire une nouvelle maison unifamiliale sur le modèle de formulaire proposé par le Tribunal administratif du logement utilisé quand le locateur veut subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation d’un logement. Le texte de l’avis mentionne un changement d’affectation et de démolition.

Ce n’est pas toutes les contraventions au bail qui justifient la résiliation du bail.
Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là.
-Analyse dans le cadre du retard fréquent dans le paiement du loyer.

L’article de base du préjudice sérieux pour un retard fréquent est l’article 1971 du Code civil du Québec.