La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et l’exécution provisoire malgré l’appel. Le bail entre les parties est du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1571 $. Une annotation du bail prévoit : « The building is 100% smoke free environment cigarettes and canabis (apartment, balcony, terrace). » Le bail initial signé en 2018 avec le locataire précédent avait aussi une close d’interdiction de fumer dans le logement, le balcon et les aires communes intérieures et extérieures.

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL) (1), le locateur demande la résiliation et l'expulsion des occupants, car le locateur constate que le logement est impropre à l'habitation et l'évacuation des lieux est nécessaire.

Le logement est situé au sous-sol d'un triplex et le locataire y vit depuis le 1er décembre 2015.

À l’automne 2020, le locataire subit un refoulement d'eau dans sa toilette.
Le locateur fait procéder au débouchage de la toilette mais l'obstruction revient quelques jours plus tard.

Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut?

Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.

On ne le dira jamais suffisamment, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. C'est-à-dire qu'il n'est pas si simple de mettre fin à son bail, même à son terme, car il a droit au renouvellement. Qu'on se le tienne pour dit, si un locataire refuse de quitter à la fin de son bail, suite à une entente en ce sens ou même suite à une décision du Tribunal résiliant son bail, on ne peut se limiter à sortir les biens du locataire du logement simplement parce que le bail est « terminé ». Une telle pratique équivaut à se faire justice soi-même et peut constituer une atteinte aux droits du locataire et faire condamner à des dommages.

Bien que vous soyez le propriétaire du logement loué, si vous avez choisi de le louer comme demeure à quelqu'un, il faut savoir que désormais, la Charte des droits et libertés de la personne le protège en cas d'intrusion dans le logement, par les articles suivants notamment

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir à l'annonce d'Ensemble Montréal qui veut créer une unité 1er juillet.

Selon le reportage de La Presse, \"L’unité en question serait chargée de trouver une centaine de logements dans les mois qui précèdent le jour des déménagements et de les louer. Les baux seraient ensuite cédés aux Montréalais toujours sans logements le 1er juillet.\"

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est en désaccord avec cette proposition qui ne tient absolument pas compte des droits des propriétaires de vérifier les antécédents et les habitudes de crédit des locataires qui viendront vivre dans son immeuble.

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Alors que toute la province vient de basculer au palier vert, l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que ce changement de couleur sera aussi le cas dans les relations locateur-locataire mais aussi entre locataires suite aux déménagements massifs du 1e juillet 2021.

Changement de locataires sera-t-il synonyme de retour au calme dans les immeubles? Dans tous les cas, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'espère.

Conflits entre locataires
En effet, la pandémie a eu de nombreux effets négatifs pour le monde locatif.
Les consultations juridiques pour des problèmes récurrents n'ont pas connu de confinement à l'inverse des \"pauses\" vécues au cours des 18 derniers mois.

\"Le télétravail, les écoles/classes fermées, la peur d'attraper le virus dans l'immeuble, le port du masque ou même le couvre-feu ont attisé de nombreux conflits entre les locataires. Les propriétaires ont tous vu une augmentation du nombre de plaintes pour bruit ou des conflits, des chicanes entre voisins faire irruption dans leur quotidien\" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Ça y est après des mois de planification, d'organisation et de travaux, votre immeuble en copropriété est enfin livrable et sur le point d’accueillir ses premiers occupants .

Cela fait quelques semaines que vous coordonnez avec le notaire les dates d'emménagement, les dates de prise de possession et que l'acte notarié est signé ou sur le point de l'être.