Note aux lecteurs : Certains de ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées.
Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.
1er novembre prochain : loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité édicte entre autres la nouvelle mesure d’assistance qui permettra aux personnes qui vivent une difficulté d’obtenir l’assistance d’un proche pour prendre soin d’elles-mêmes et administrer leurs biens.
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