BAIL ÉLECTRONIQUE APQ - CONDITIONS D'UTILISATION

CONVENTION D’UTILISATION

ARTICLE 1 - OBJET

L'application « APQ Mobile » offre le service de bail électronique (ci-après appelé le «Service») lequel permet de créer un bail de logement totalement électronique comportant un numéro de série unique, de le personnaliser, le conserver, le distribuer et procéder à sa signature par les parties au bail.

La présente convention d'utilisation (ci-après appelée «Convention») a pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Service de bail électronique et constitue un contrat légal.

Ce contrat est conclu entre :

APQ Mobile et le Service de bail électronique sont administrés par 9454-1778 Québec inc. dont le siège social est situé au 10720 Saint-Laurent, Montréal, Québec, H3L 2P7,
ci-après appelé le «Fournisseur »;

ET

Toute personne physique ou morale accédant au Service,
ci-après appelé «l’Utilisateur ».

L’Utilisateur qui œuvre pour une entité juridique distincte s’engage solidairement avec cette entité au respect des présentes et garantit qu’il a obtenu de façon expresse et explicite le consentement des administrateurs ou fondés de pouvoir de s’engager et de respecter les modalités de la présente.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible au moyen d'un appareil fonctionnant sous Android, iOS ou Windows 10 ou supérieur, dont l'Utilisateur est le propriétaire ou l’utilisateur autorisé.

Le Service est accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre Argent, Or ou Platine de l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) ou du Regroupement des Propriétaires d'habitations locatives (RPHL) en se connectant au Service à l’aide de ses identifiants de connexion et s'il s’engage à respecter les conditions de son abonnement quant aux politiques d’utilisation, y incluant de s’acquitter du tarif convenu de l'abonnement, ainsi que des frais d'utilisation du Service, le cas échéant.

En accédant au Service, l’Utilisateur cède au Fournisseur le droit non exclusif et gratuit d’utiliser les statistiques de branchement, d'utilisation et toutes autres données sans toutefois en divulguer ou reproduire le contenu, sous réserve des lois en vigueur, ainsi que du contrat de licence auquel le Fournisseur est lié avec les Publications du Québec et dont certaines informations devront être divulguées selon ce qui est prévu notamment à l'Article 10 de la présente Convention.

Le Service peut être interrompu ou suspendu par le Fournisseur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. 

Le Service est fourni à des fins de gestion interne des baux immobiliers résidentiels de l'Utilisateur seulement. Il est interdit à l'Utilisateur du Service de partager le Service ou toute portion de celui-ci avec des tiers sans assumer les droits qui sont applicables, ou sans le consentement écrit d’un représentant dûment autorisé du Fournisseur. L'Utilisateur est toutefois entièrement responsable de l’usage qui est fait s'il laisse des personnes accéder à son compte de quelque façon que ce soit. L'Utilisateur doit conserver ses informations personnelles en lieu sûr et s'assurer que toute personne accédant à son compte a l'autorisation de l'Utilisateur et n’en fait pas un usage illégal. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que l'équipement informatique utilisé lors de l'accès au Service réponde aux exigences d’utilisation et que les mesures de sécurité prises respectent la présente Convention ainsi que la vie privée de tous.

Le Fournisseur peut inclure lors de l'usage de son Service, du matériel promotionnel pour ses propres services, les services d'entreprises affiliées, ou pour tout fournisseur de services qu’elle juge à propos, notamment à des fins de gagner du revenu publicitaire. L’Utilisateur accorde ce droit et accepte qu’aucune compensation financière ou autre forme de compensation ne lui soit versée. L’Utilisateur reconnaît que le droit de diffuser du contenu publicitaire est une composante importante du revenu pour le Fournisseur et ses entreprises affiliées, et que les tarifs ou conditions d’utilisation seraient plus onéreuses si la diffusion de contenu publicitaire n’était pas possible, cette diffusion de contenu publicitaire procurant donc à l'Utilisateur un avantage indirectement.

ARTICLE 3 - PERTURBATION DU SERVICE

L’usage fait par l'Utilisateur ne doit pas non plus servir ou causer la saturation du Service, ni être fait de façon abusive. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer d’utiliser le Service de la façon prévue à la présente Convention, et qu’elle ne perturbe ou ne restreigne aucunement l’accès ou l’usage ordinaire du Service par les autres usagers. L'Utilisateur ne doit causer aucune interruption au réseau, ni nuire à la capacité du Fournisseur à fournir ses Services à tous les usagers de façon égale.

ARTICLE 4 - CONSERVATION

L'Utilisateur pourra accéder aux données inscrites au Service et à tout bail créé par le biais du Service pendant 7 jours à partir de la signature du bail ainsi créé, ou à défaut, 7 jours à partir de sa création, selon la plus tardive des deux dates. Il est primordial que l'Utilisateur prenne les moyens nécessaires afin de conserver lui-même les éléments, informations et documents qui pourraient lui servir dans le cadre de l'opération de son entreprise, le tout sous réserve des lois applicables. En cas de panne ou suspension de Service, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas récupérer ses contenus ou les données stockées. Il est recommandé par le Fournisseur d’effectuer des sauvegardes régulières du contenu et des données stockées sur le Service.

ARTICLE 5 - ACTIVITÉS ILLÉGALES

Le Service ne doit en aucun cas être utilisé de façon à contrevenir à toute loi municipale, provinciale, fédérale ou à toute réglementation. Notamment, le Service ne doit pas être utilisé pour faire de la fraude, du piratage, à propager des outils destinés à compromettre la sécurité d’autrui ou du réseau, interférer avec le réseau pour tenter d’accéder à l’ordinateur ou équipement électronique d’autres personnes sans leur consentement ou porter atteinte à leur sécurité, explorer des données sécurisées qui ne vous sont pas destinées, ou effectuer tout autre acte à des fins illégales. En aucun cas, le Service ne doit être utilisé afin d'utiliser les données qui y sont stockées à des fins illégales, notamment pour brimer les droits de la personne, ni pour créer ou envoyer du contenu qui pourrait être diffamatoire, abusif, obscène, injurieux, menaçant, harcelant, agressif, discriminatoire ou autrement répréhensible ou illégal.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe pour accéder au Service. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret; il est responsable d'en assurer la sécurité et la confidentialité, tout comme il est responsable de veiller à la sécurité de tout périphérique/appareil à partir duquel le Service est utilisé.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment du contenu qui y est stocké ou partagé, et du respect des lois et règlements en vigueur concernant notamment la signature d'un bail résidentiel, les droits et obligations découlant du louage résidentiel, les droits de la personne, ou l'usage et la protection des renseignements personnels dans le domaine privé.

L'usage du Service par l'Utilisateur n'a pas pour conséquence de le libérer de son obligation de remettre le bail signé en format papier couleur à ses locataires et l'Utilisateur s'engage en conséquence à le faire.

Afin de conserver la valeur juridique du bail préparé et signé de façon électronique, un transfert vers le format papier doit être documenté de sorte qu’il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée: "La documentation comporte au moins la mention du format d’origine du document dont l’information fait l’objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu’il est censé offrir, selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l’intégrité, tant du document devant être transféré, s’il n’est pas détruit, que du document résultant du transfert." (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, art. 17).

Également, les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (connexion internet, données cellulaires, matériel informatique ou électronique, etc.) sont à la seule charge de l'Utilisateur.

Toute utilisation du Service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour le Fournisseur de Service, ou toute entreprise affiliée et leur représentant, employé, administrateur et ayants droits respectifs, entraîne la responsabilité tant de l'Utilisateur que de l'entité solidairement responsable le cas échéant, qui doivent indemniser le Fournisseur, son représentant ou toute entreprise affiliée en conséquence.

L'Utilisateur s'engage à tenir indemne le Fournisseur de Service, ou toute entreprise affiliée et leur représentant, employé, administrateur et ayants droits respectifs, de toute réclamation découlant de son utilisation du Service en prenant fait et cause pour lui advenant toute poursuite ou réclamation et à payer tous les frais légaux et les coûts relatifs à toute poursuite ou réclamation envers le Fournisseur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s'efforce d'assurer la disponibilité continue de ses Services. Toutefois, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des défauts d'utilisation du Service, quelle que soit la raison qui l'empêche, que ce soit le fonctionnement de l'équipement informatique ou électronique, du serveur, du réseau, un mauvais navigateur/appareil, une mauvaise compréhension, la congestion de l'application, des pannes occasionnelles, etc. De même, la responsabilité découlant du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le Fournisseur de Service, ou toute entreprise affiliée et leur représentant, employé, administrateur et ayants droits respectifs, ne sauraient être responsables de tout problème, perte, dommage direct et indirect, dommage punitif ou moraux, ou tout autre type de dommage peu importe sa nature, ou poursuite, pouvant découler du Service offert et de son utilisation, notamment, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, des dommages pouvant découler de la transcription, les problèmes d’envoi et de réception ou la conservation des documents et informations stockées.

Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de l'usage qui est fait du Service, ni du contenu transmis et de l’usage qui est fait par l'Utilisateur des données recueillies ou stockées à l’aide des Services offerts. Le Fournisseur n’a aucune obligation d’en faire la surveillance, mais il se réserve le droit de se faire et de divulguer toute information que la loi lui ordonne, le cas échéant.

Le Fournisseur du Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L'Utilisateur reconnaît que le Service et son contenu ne constituent pas un avis juridique. Le Service ne saurait remplacer la consultation avec un professionnel qualifié pour votre situation particulière.

Le Fournisseur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées lors de l'utilisation du Service soient présumées fiables.

ARTICLE 8 - INTERVENTION DU FOURNISSEUR

Toute utilisation qui contreviendrait à la présente Convention risquerait de mettre en péril la qualité des Services offerts par le Fournisseur. Le non-respect de la présente Convention constitue une violation à la Convention de Services. À sa seule discrétion, le Fournisseur peut prendre toute mesure qu’il juge adéquate et n’encourra aucune responsabilité pour ses interventions. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer une utilisation excessive des Services.

De son seul avis, en raison d’une infraction à la Convention, celui-ci peut également annuler, suspendre l'accès au Service ou résilier le contrat qui lie l'Utilisateur au Fournisseur, avec un préavis de 5 jours ouvrables, à moins qu’une interruption immédiate ne soit nécessaire pour la sécurité du réseau, des autres utilisateurs, ou pour assurer le respect de toute loi applicable.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Service de bail électronique, les logos, textes, éléments graphiques, informations, données, vidéos, concepts, etc., sont protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Il est donc interdit à quiconque, sans l'autorisation du Fournisseur, de procéder à toute reproduction, copie, modification, distribution, ou publication des différents contenus du Service, excepté ce qui y est spécifiquement autorisé de reproduire.

De même, aucun élément faisant partie du Service ne doit être interprété de façon à concéder à quiconque, incluant l'Utilisateur, une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, marque de commerce ou tout contenu du Service, de la part du Fournisseur ou d’un tiers , outre ce qui est spécifiquement prévu au Service.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles et confidentielles pour procéder à l'utilisation du Service.

Le courriel et le téléphone de l’Utilisateur pourront notamment être utilisés par le Fournisseur pour la communication d’informations diverses, de la publicité, et la gestion du compte.

Le Fournisseur est également tenu de produire annuellement au MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (Publications du Québec) une liste de ses clients Utilisateurs ayant utilisé le Service, incluant le nombre d’immeubles et de logements détenus par ces derniers, ainsi que le nombre d’exemplaires des formulaires de bail reproduits en version papier par ces clients.

Le Fournisseur se réserve le droit de divulguer toute information que la loi lui ordonne, selon sa politique sur la confidentialité qui est accessible sur l'APQ Mobile au lien suivant : Politique de confidentialité

ARTICLE 11 - TÉMOIGNAGE

Si un membre de l’équipe du Fournisseur est appelé à témoigner que ce soit par voie de citation à comparaître ou autrement en lien avec le Service offert, l'Utilisateur accepte de payer au Fournisseur la somme de 375$ de l’heure par personne impliquée tant pour les heures de préparation, pour le temps en déplacement, plus les frais de déplacement, hébergement, nourriture et autres frais raisonnables.

ARTICLE 12 - DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation ou l'accès au Service.

Le Fournisseur peut cesser d’offrir le service à l’Utilisateur à sa seule discrétion, à tout moment; les obligations des parties demeurent cependant en vigueur pour l’utilisation qui aura été faite avant la fin du Service.

ARTICLE 13 – FIN DU SERVICE

Dans tout les cas de résiliation du Service de l'Utilisateur (que ce soit par lui ou par le Fournisseur), son droit d’accéder au Service s’arrête immédiatement. Par conséquent, l'Utilisateur n'aura plus accès aux données et contenus associés au Service, ni aux baux/points inutilisés. L'Utilisateur doit effectuer des sauvegardes régulières de ses contenus.

ARTICLE 14 - LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La présente Convention et l'usage du Service sont soumis aux lois en vigueur dans la province du Québec et aux lois du Canada qui lui sont applicables.

Les parties désignent le district judiciaire de Montréal comme étant le seul district applicable.Tout litige non résolu à l'amiable concernant la présente Convention et le présent Service sera soumis expressément à un tribunal compétent de la province de Québec dans le district judiciaire de Montréal, qui les entendra et rendra les décisions en conséquence.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION

Si l'Utilisateur clique avoir lu et compris la présente Convention d’utilisation, ou si l'Utilisateur accède ou utilise le Service, il s'engage à respecter ladite Convention et y est lié. En cas de refus des Conditions par l'Utilisateur, ce dernier doit éviter d'utiliser le Service de quelque façon que ce soit.

Les modalités et stipulations du contrat peuvent changer à tout moment et elles entreront en vigueur dès qu'elles seront publiées sur la page d'accès aux Services. La continuation d'utiliser le Service après l'affichage de toute modification constituera une acceptation desdites modifications.

Dans l’éventualité où l'Utilisateur serait en désaccord avec des modifications à la présente Convention, ce dernier pourra communiquer avec le service à la clientèle du Fournisseur pour obtenir les modalités de résiliation du contrat.

ARTICLE 16 – MISES À JOUR

Il se pourrait à l'occasion, que l'Utilisateur ait à effectuer des mises à jour logicielles ou des modifications de configuration pour continuer à utiliser le Service. Ces mises à jour sont assujetties aux présentes Conditions ou aux conditions accompagnant les mises à jour, selon le cas. Le Fournisseur n’est pas tenu de rendre des mises à jour disponibles. Ces mises à jour peuvent ne pas être compatibles avec les appareils ou services fournis par des tiers.