AVIS DE RECHERCHE - CONDITIONS

L'Association des propriétaires du Québec (APQ), en partenariat avec le Regroupement des propriétaires d'habitations locatives (RPHL) (ci-après les «organisations») diffusera des avis de recherche sur le site web de chacune des organisations dans le but de retracer d'anciens locataires contre lesquels vous avez obtenu une décision qui n’a pas été satisfaite (ci-après «avis de recherche»).

CONDITIONS

a) Afin d’utiliser le service d’avis de recherche, une personne doit être membre bronze, argent ou or de l’APQ, résider au Québec, être propriétaire ou gestionnaire d'immeuble résidentiel locatif au Québec et être âgé de dix-huit (18) ans ou plus (ci-après le «participant»).

b) Le participant qui désire publier un avis de recherche doit communiquer les informations suivantes aux organisations : les nom et prénom de la personne recherchée, la référence de la décision, ainsi que la ville où est située la propriété concernée.

c) Le jugement contre l'ancien locataire doit avoir été rendu depuis moins de 10 ans et après le 26 Novembre 2009.

d) Le participant confirme que le locataire a été informé des procédures entreprises ou de la décision rendue contre lui.

e) Le participant retient par la présente le service de l'Association des Propriétaires du Québec dans le cadre de l'exécution de la décision du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) ou d'un autre tribunal.

f) En communiquant à l’APQ les informations mentionnées ci-haut sur un ancien locataire, le participant déclare que toutes les informations transmises sont vraies et que des sommes à payer en vertu de la décision restent impayées à ce jour.

g) Le formulaire de réponse sera disponible pour une durée de trente (30) jours pour toute personne susceptible de renseigner le propriétaire et un rapport sera envoyé au participant après ce délai. Ce rapport ne contiendra aucune information sur les informateurs, à moins que ceux-ci y consentent.
g.0) Après la transmission du rapport au participant, l’APQ s’engage à ne plus communiquer ni utiliser les renseignements personnels sur le locataire.
g.1) Le participant s’engage à aviser sans délai l’APQ si pendant ce délai, le locataire communique ses coordonnées au participant ou si le solde dû par l’ancien locataire devient complètement satisfait.

h) L’APQ s’engage à ne divulguer sur sa page web à accès réservé aux membres que les renseignements suivants : nom du locataire, ville où se trouve la propriété du participant, un lien vers la décision non satisfaite, le fait que la décision n’est pas satisfaite et que l’ancien locataire est introuvable.

RESPONSABILITÉ
a) L'Association des Propriétaires du Québec, le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives, leurs sociétés affiliées, filiales, employés, ou représentants, ne seront aucunement responsables des conséquences liées à la publication des informations sur son site web au profit d’un participant, ni de l’exactitude des renseignements obtenus par les informateurs.d) Les organisations se réservent le droit d’annuler ou de suspendre les avis de recherche si un virus, un bogue ou un autre facteur échappant à leur contrôle raisonnable contrevient à la sécurité ou à la bonne administration des avis de recherche.

b) Les organisations se réservent le droit de modifier le présent règlement ou de mettre fin en tout temps aux avis de recherche sans engager leur responsabilité de quelque manière que ce soit à l’égard d’un participant.

c) Si un article de ce règlement en venait à être déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une autorité compétente, alors cet article serait considéré nul et comme non écrit, mais tous les autres articles ne seraient pas affectés et trouveraient application dans les limites permises et autorisées par la loi.

d) Le participant s'engage à lui faire lui-même les vérifications afin de s'assurer de l’exactitude des renseignements communiqués dans le rapport de l’APQ et notamment qu'il ne s'agit pas d'un homonyme, mais bel et bien du locataire cité par la recherche. Le participant s'engage également avant d'entamer des procédures d'exécution à tenter de communiquer avec la personne concernée.

Les conditions d'utilisation peuvent changer sans préavis par l'Association des Propriétaires du Québec. L'expédition d'un courriel électronique par l'organisation suffit pour modifier les conditions d'utilisation et leur acceptation par les participants.