Journal APQ Décembre 2023
Adhérez dès maintenant
Pas encore membre de l'APQ ?
Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant
Adhérez dès maintenant
Pas encore membre de l'APQ ?
Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant
Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
En ce mois de décembre, Me Lapointe aborde les avis de modification des conditions du bail et que certaines modifications sont jugées abusives selon le tribunal.
Télécharger l'édition