Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre

« La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. ...  » (1).

Cela peut être une servitude de vue, de passage, de non-construction, à titre d'exemples.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.