UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ???

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans une décision de la Régie du logement rendue en janvier 2019 par Me Camille Champeval, celle-ci devait procéder à une demande du locataire en fixation de loyer basée sur le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire (1950 CCQ).

Par contre, le propriétaire prétend alors qu’une transaction intervenue entre les parties incluant la rénovation du logement limite la fixation de loyer et rend le recours inapplicable.

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16 oct. 2020

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.