Le Tribunal administratif du logement (TAL) apporte des changements aux règles particulières pour les demandes de visioconférence à partir de son domicile.
À compter du 2 juin 2022, toute personne qui demande à participer à une audience par visioconférence doit :
- indiquer les motifs au soutien de sa demande
- joindre à son formulaire les pièces qu’elle prévoit utiliser lors de l’audience.
Le site web du TAL indique que pour le dépôt des documents au Tribunal avant l’audience, toute personne qui demande l’autorisation de participer à une audience à partir de son domicile doit déposer les pièces justificatives qu’elle prévoit utiliser lors de cette audience au moment de formuler sa demande.
Il est donc important que TOUS vos documents soient prêts au moment de votre demande de visioconférence.
Un nouveau formulaire a été mis en ligne sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL) et deux nouvelles parties sont apparues :
1) Motif de la demande de participation par visioconférence à l’audience
2) Transmission des pièces
Si vous avez besoin d'aide, notre service juridique reste disponible en tout temps.
Source : Tribunal administratif du logement Tribunal administratif du logement (gouv.qc.ca)