À compter du 30 juin 2023, le Tribunal entendra, à l'exclusion de tout autre tribunal, toute demande relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt du demandeur est de moins de 100 000$.
Cette modification est apportée par la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (2023, chapitre 3).
https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C3F.PDF
Source Tribunal administratif du logement (TAL)
Compétence monétaire majorée
