Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise
Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire. C'est vrai pour plusieurs documents mais il faut faire très attention à cette affirmation dans le cas d'un simple avis.
En effet, lorsque l'on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, la loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.
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