Un article de l'APQ qui reste toujours d'actualité même après l'adoption des lois 31 et 65 qui n'ont pas abordé le dépôt de sécurité.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) revendique depuis plusieurs années la mise en place d'un dépôt de garantie.
À l'approche du 1e juillet, on voit de plus en plus de logements laissés sales ou même insalubres par leur ancien occupant.
Mais pourquoi un dépôt de garantie est-il nécessaire?
1) Conscientiser les locataires sur leurs comportements
Plusieurs locataires ne prennent plus la peine de faire le ménage, ils laissent leurs aliments sur le comptoir, abandonnent les meubles qu'ils ne veulent plus...
S'ils avaient un dépôt à récupérer en rendant un logement propre, la situation serait différente.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est d'avis que l'incitatif de récupérer un mois de loyer serait suffisant pour motiver les locataires à apporter le soin qu'ils devraient à leur logement lors de leur déménagement.
2) Diminuer les pertes financières en cas de dommages
Certains locataires décideront d'abandonner leurs biens et laisseront les logements avec des dommages résultant d'une utilisation déraisonnable des lieux.
Un dépôt de garantie sensibilisera les locataires et permettra de couvrir une partie des frais pour débuter les travaux/ménage requis et ouvrir contre eux, auprès du Tribunal administratif du logement, un dossier pour essayer de récupérer leur dû.
"Il ne faut pas oublier que ce n'est pas seulement les propriétaires de logements qui subissent des inconvénients lors de saccages. Les nouveaux locataires qui ne peuvent pas emménager subissent tout autant des dommages." d'ajouter l'APQ.
3) Diminuer les pertes financières en cas de non-paiement de loyer
On constate plusieurs déguerpissements chaque année et de nombreux dossiers pour non-paiement de loyer.
La difficulté de recouvrir les sommes impayées par les locataires est si importante que plusieurs propriétaires vont assumer les pertes financières.
À défaut d'un système de recouvrement locatif actualisé, le propriétaire pourrait limiter ses pertes avec un mois de loyer.
Rien qu'en 2020-2021, selon le dernier rapport annuel du TAL, 24 094 demandes pour non paiement ont été introduites sur le total de 51 748.
Aussi 1123 étaient pour cause de déguerpissement.
4) Sécuriser des locations
Plusieurs locataires vont offrir de payer un dépôt de garantie. Ils vont l'offrir eux-mêmes car pour eux c'est un gage de leur bonne foi dans des cas où le locataire a un mauvais crédit par exemple, ou encore un dossier de crédit inexistant au Québec, notamment pour les nouveaux arrivants.
5) Plus d'accès aux animaux dans les logements
De nombreux propriétaires de logements accepteraient les animaux s'ils pouvaient être assurés d'un dépôt en cas de dommages. Un dépôt vient rassurer le propriétaire quant à l'usage des lieux car le locataire sait qu'il y aura une conséquence financière si le logement est endommagé.
"Il suffirait d'un petit changement législatif qui permettrait de régler de nombreux problèmes. Pourquoi refuser une telle demande qui a un impact aussi grand?" selon Martin Messier, président de l'APQ.
Il est temps que la relation locateur-locataire soit étudiée et modernisée. C'est par ce manque de mise à jour réglementaire que des situations se détériorent.
Il est temps qu'un équilibre soit trouvé entre les droits et les obligations des propriétaires de logements.
"On ne peut pas exiger à un propriétaire de remettre un logement en bon état lors de l'emménagement alors qu'il n'a qu'un recours théorique si le locataire endommage son logement! Les incohérences de la loi ont assez duré, il faut les éliminer!" de conclure l'APQ.