Le 11 septembre dernier, la gazette officielle a publié deux règlements qui touchent le monde immobilier.
- Le premier est "Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement/ fait suite à la loi 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.
Lors des différents échanges en commission parlementaire, il était question de rendre l'avis de modification au bail plus complet en y ajoutant des mentions obligatoires sur l'avis remis.
Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement
Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01, a. 108, 1er al., par. 6°).
Code civil du Québec (Code civil, a. 1943, 1er al.).
Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (2024, chapitre 23, a. 4).
1. L’avis de modification des conditions du bail d’un logement doit, outre les mentions prescrites par l’article 1943 du Code civil, modifié par l’article 4 de la
Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (2024, chapitre 23), reproduire le texte contenu à l’annexe du présent règlement.
2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a modifié son modèle offert aux membres afin de s'y conformer.
Les grands changements sont l'imposition de mettre les 3 choix de réponse : Je refuse, Je refuse mais je reste, Je quitte. En plus des articles de la loi indiquant les choix et procédure pour chaque partie.
Le règlement pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.
Cet avis est désormais sur 2 pages car l'intégration des articles en mention obligatoires allongent l'avis, il est donc très important de bien compléter ET utiliser les 2 pages.
Vous le trouverez dans la section Membre (suite à votre connexion), dans la liste des documents disponibles.
- Le deuxième est le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
Ce deuxième ne touche pas les immeubles locatifs mais bien les immeubles détenus en copropriété. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Il touche principalement 3 aspects :
- CARNET D’ENTRETIEN
- ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE
- ATTESTATION DU SYNDICAT
Ces nouvelles obligations sont pour obtenir des échéanciers et des inspections afin de sécuriser et permettre la pérennité d'un immeuble par des professionnels agréés.