Chaque année, les associations de locataires revendiquent un registre des baux. Selon eux, ce registre est indispensable au locataire pour connaître le plus bas loyer payé.
Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ce registre serait inutile et coûteux.
Il est important de savoir que la législation québécoise en matière de logement est certainement l’une des plus sévères et restrictives au monde pour les propriétaires d’immeubles. Les locataires sont outrageusement protégés par la Loi, même quand ces derniers acceptent en toute liberté, après entente, un prix de loyer, ils peuvent déposer une demande de fixation de loyer à la Régie du logement.
Une protection est accordée au locataire en place, mais en plus de cela le locataire peut demander que le loyer soit réduit à un prix plus bas alors qu’il a librement négocié et signé un contrat, le bail !
Avec le marché locatif actuel si un logement est trop cher, il ne trouvera pas preneur et le prix sera ajusté en conséquence. L'offre et la demande voilà ce qui doit régir le prix du logement.
Cette situation bafoue complètement les principes de l'offre et de la demande en plus de nier les principes de la liberté contractuelle!
Selon l'APQ, la disposition qui vise à maintenir le prix du logement suite au départ du locataire doit être tout simplement abolie.
En effet, le nouveau locataire dispose d'un recours en fixation de loyer qu'il peut exercer à trois moments possibles aux termes de l'article 1950 du Code civil du Québec, alors même qu'il a accepté les conditions annoncées par le locateur et qu'un bail a été signé en toute connaissance de cause :
• dans les dix (10) jours de la signature du bail lorsque le dernier prix est indiqué;
• dans les deux (2) mois à compter du début du bail lorsque le prix du dernier loyer n'est pas
indiqué;
• dans les deux (2) mois de la prise de connaissance du prix lorsque le locateur indique un
prix erroné.
Ce niveau de protection anormalement élevé accordé aux locataires a pour effet de décourager certains propriétaires et investisseurs, et ultimement de nuire aux locataires eux-mêmes.
Dans le cadre de ces demandes, le locataire dispose déjà de moyens suffisants lui permettant de faire la preuve d'un loyer actuel trop élevé par rapport au loyer précédent, soit de demander à l'une des parties de comparaître et d'apporter une copie du bail, sans qu'un registre des baux ne soit en plus nécessaire.
Un registre des baux entraînerait au surplus des coûts importants de mise en place et de gestion pour tous les contribuables.
Sur le plan de la confidentialité, il faut se rappeler que les baux contiennent des informations confidentielles à propos des locataires actuels et anciens, ce qui risque d'engendrer d'autres difficultés considérables.
Sans compter les coût non-négligeables pour la mise en place et la tenue d'une registre.
Prenons l'exemple de l'Ontario qui avait un registre des baux, qu'ils ont aboli d'ailleurs, le coût pour la mise en place a été estimé à 35 millions de dollars.
Registre des baux : coûteux et inutile
