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Rapport annuel du TAL : Hausse des délais et du nombre de dossiers pour non paiement de loyer

Rapport annuel du TAL : Hausse des délais et du nombre de dossiers pour non paiement de loyer

Le rapport annuel du Tribunal administratif du logement 2023-2024 est disponible et plusieurs constats se poursuivent comme la proportion de dossiers pour non-paiement de loyer qui représente 45.35% des dossiers introduites et relancées.

Le rapport indique que :

  • Augmentation fulgurante du volume de demandes introduites devant le Tribunal. En 2023-2024, 91 006 demandes ont été introduites, dont un nombre inégalé de 20 984 demandes en fixation de loyer;
  • Le nombre de demandes d’expulsion pour non-paiement de loyer et de recouvrement de loyer est désormais de retour au volume prépandémique, 41 269 demandes ayant été introduites en 2023-2024;


On constate une hausse du nombre de dossiers introduits : hausse de 15.6% par rapport à 2022-2023. Mais cette hausse est toutefois moins élevé que les deux dernières années de -8%.
Mais le nombre de dossiers ouverts est considérable avec un total de 91 006.
Demandes introduites et relancées (Tableau 1)

  2021-2022 2022-2023 2023-2024
Fixation et révision 7 201 14 440 21 238
Non-paiement du loyer 32 322 38 866 41 269
Causes civiles 24 458 25 443 28 499
TOTAL 63 981 (+23.6%) 78 749 (+23.1%) 91 006 (+15.6%)



Comme indiqué ci-haut, les dossiers pour non-paiement représente 45.35% de tous les dossiers. C'est une très légère baisse par rapport à 2022-2023 car cette proportion était de 49.35%.

Demandes introduites et relancées – Non-paiement du loyer (Tableau 2)

Non-paiement du loyer 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Recouvrement-résiliation 18 577 21 262 21 636
Résiliation pour retards fréquents 12 861 16 673 18 787
Causes relancées 884 931 846
TOTAL 32 322 38 866 41 269



Le délai pour les dossiers de non-paiement de loyer a légèrement augmenté, passant de 1.8 mois à 1.7 mois.

Demandes introduites et relancées – Fixation (Tableau 3)

Fixation 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Causes introduites par les locateurs 6 651 13 671 20 314
Causes introduites par les locataires 351 440 464
Causes relancées 42 147 206
TOTAL 7 044 14 258 20 984 (+47.2%)


Forte augmentation des dossiers pour fixation de loyer, soit +47.2%.

La hausse du nombre de dossiers introduits est certainement l'une des raisons pour le nombre de dossiers en attente à la fin de l'année, soit le 31 mars 2024.
15.6% de dossiers en plus introduits mais c'est une hausse de 51.88% des demande en attente à la fin de l'année.
36 223 en attente correspond à 39.80% des 91 006 dossiers de 2023-2024, plus d'un tier.
Nombre de demandes en attente (Tableau 4)

Catégorie 31 mars 2022 31 mars 2023 31 mars 2024
Fixation et révision 4 564 6 805 13 086
Non-paiement du loyer 5 059 5 705 7 903
Causes civiles 9 701 11 340 15 234
TOTAL 19 324 23 850 36 223



Finalement, l'an dernier, nous signalions que le nombre de demandes fermées faute de preuve de notification était en hausse. Et ce constat ce poursuit car s'est passé de 5 360 à 6 708 dans ce dernier rapport, soit +25.15%.

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