Indexation annuelle des frais exigibles 2022

Au Tribunal administratif du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l’article 2 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logementCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

En 2022, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s’élève à 5,6 %.

Par conséquent, à compter du 1^er novembre 2022, les frais exigibles par le Tribunal administratif du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.

Actes de procédures		Frais depuis le 1^er novembre 2021	Frais à compter du 1^er novembre 2022
Réinscription au rôle Requête en réouverture d’audience		42 $	44 $
Demande afin de statuer sur une modification du bail Demande en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer Demande en révision d’une décision du Tribunal Demande comportant une diminution de loyer	Loyer de 350 $ ou moins	51 $	54 $
	Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $	62 $	65 $
	Lorsque le loyer excède 600 $	80 $	84 $
Demande autre que celles mentionnées précédemment		80 $	84 $
Demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise par logement		199 $	210 $

Source : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/indexation-annuelle-des-frais-exigibles-2022

01 déc. 2022

Service des communications