QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les restrictions :
Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ce qui comprend le père, la mère ou le fils ou la fille du dit locateur. Il est interdit de reprendre un logement pour le grand-père, la grand-mère ou le petit-fils ou la petite-fille. Aussi, interdit de reprendre pour les frères, les sœurs, les oncles et les tantes.

Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, sauf s’il y a un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

21 déc. 2017

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.