QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les propriétaires d’immeubles à revenus ne peuvent et n’ont aucune base légale pour imposer un nombre maximal de personnes dans un logement.

Il serait possible de le faire mais uniquement dans le cas où, si celui-ci assume les frais de chauffage et eau-chaude. Le nombre de personnes présentes dans le logement affecte directement les frais et la charge financière du propriétaire reliés à ce logement.

Ainsi un joli petit couple loue votre 5 pièces et demi et déménage finalement avec sa sœur, ses enfants et son conjoint et... il y aurait peu à faire sur le nombre même de personnes.

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02 juil. 2019

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.