Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locateur est tenu de procurer la jouissance paisible du logement son locataire pendant toute la durée du bail en vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec. Cette obligation est une obligation de résultat.
Devant des obligations de résultat, les moyens de défense du locateur sont limités puisqu'il ne peut pas prétendre qu'il a pris toutes les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation.

Sur le plan de la preuve, l'absence de résultat fait présumer la faute du locateur. Elle met sur ses épaules le fardeau de prouver que l'inexécution de son obligation provient d'une cause qui ne peut pas lui être imputable.

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04 mai 2018

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.