À compter de janvier 2016, toute personne ou entreprise propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif aura l’obligation de fournir un relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31), à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2015.
Pour plus de renseignements, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), accessible dans le site Internet de Revenu Québec.
Vous pouvez aussi communiquer avec Revenu Québec en composant le 418 266-1016 si vous êtes de la région de Québec, le 514 940-1481 si vous êtes de la région de Montréal ou le numéro sans frais 1 855 291-6467 si vous habitez une autre région.