Le Projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés est entré en vigueur le 6 juin dernier.
Malgré les recommandations de l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ce projet de loi va réduire le droit des propriétaires de logements en ce qui attrait aux reprises de logement avec des locataires aînés et impose un moratoire de trois (3) ans aux locateurs d’un logement pour évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.
Article avant le changement
"1959.1. Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1).
Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;
2° le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;
3° il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.
La Société d’habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique."
Désormais, l’article 1959.1 du Code civil bénéficie aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.
Vous pouvez lire les recommandations de l'APQ au lien suivant :
https://www.apq.org/medias/revendications-recentes/
Pour résumer, l'APQ est d'avis que la loi actuelle est en conséquence amplement suffisante pour protéger le parc locatif d'évictions mal intentionnées.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime que le nombre de demandes introduites pour reprise de logement ne représente que peu de logements dans la parc locatif actuel.
Selon le rapport annuel du Tribunal administratif du logement (TAL), les reprises de logement ne représentent que 2693 dossiers en 2022-2023.
Soulignons par ailleurs qu'une éviction pour subdiviser un logement aura pour conséquence de créer un logement supplémentaire; l'empêcher va à l'encontre des intérêts de la population.
N'oublions pas que le droit à la reprise de logement et à l'éviction pour certains projets sont des composantes du droit de propriété et ne peuvent être anéantis, même temporairement, ou pour une catégorie spécifique de personnes.
Dans l'état actuel du droit, il est primordial que la reprise de logement ou l'éviction puissent continuer à être exercés tel que prévu.
Nous surveillerons l'impact de ce moratoire et l'abaissement de l'âge pour un reprise de logement dans les prochains mois.
Projet de loi n° 65 : Moratoire de 3 ans et protection des personnes aînées
