Projet de loi 31 : l'abandon aurait dû être la seule fin possible

Montréal, le 22 février 2024 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'explique mal comment un projet de loi qui a connu autant d'amendements et qui affecte le droit de propriété a pu être adopté.

"L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est déçue, et le terme n'est pas assez fort." Selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Ce projet de loi a complètement été réécrit avec plus de 40 amendements, les amendements d'amendements, et le tout sans nouvelles consultations des importants changements proposés dans cette nouvelle mouture 2024.

"L'imposition de dommages, le renversement du fardeau de la preuve sur les propriétaires sont de nouveaux obstacles et une intrusion dans le droit de propriété des locateurs. Avec tous ces changements, l'APQ prendra le temps d'étudier tous les bouleversements que vont subir les propriétaires de logements avec la version finale adoptée."
"Ce projet de loi a été présenté par la ministre comme un rééquilibrage des droits des locataires et des locateurs, mais pour l'APQ le peu de changements pour protéger et préserver les droits des propriétaires ne sont que des miettes face aux nouveaux droits accordés aux locataires." d'ajouter Martin Messier.

Le fait de refuser la cession de bail, d'interdire de marchander un bail ou de punir un locataire qui sous-loue son logement plus cher que le montant du loyer inscrit au bail ne justifie en rien que le Gouvernement bafoue le droit de propriété de ceux qui triment pour payer leur hypothèque et entretenir leur bien.

Le renforcement adopté de la clause G qui ajoute de nouveaux dommages-intérêts punitifs, cette clause source de conflits et d'une dégradation du parc locatif.

Sans compter la perception négative du renversement du fardeau de la preuve qui laisse entendre que les locateurs immobiliers sont de mauvaise foi.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut qu'espère qu'un nouveau projet de loi qui cette fois-ci comprendra la réalité locative des propriétaires soit prochainement déposé.