Projet de loi 31, adoption prochaine au lieu d'un abandon

Le Projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, sera sous peu adopté selon les dires de Mme France-Élaine Duranceau, Ministre de l'Habitation.

Suite au rapport de la commission déposé le 6 février, il reste l’étape de la prise en considération du rapport de la commission par l’Assemblée.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est déçue, et le terme n'est pas assez fort.

Ce projet de loi a complétement était réécrit avec plus de 40 amendements, amendements d'amendements, et le tout sans nouvelles consultations des important changements proposés dans cette nouvelle mouture 2023-2024. Les parties convoquées à l'automne 2023 n'ont pas eu leur mot à dire, leurs inquiétudes à exprimer par la suite.

L'imposition de dommages, le renversement du fardeau de la preuve sur les propriétaires ne sont des nouveaux obstacles et un intrusion dans le droit de propriété des locateurs.

Ce projet de loi a été présenté par la ministre comme un rééquilibrage des droits des locataires et des locateurs mais pour l'APQ le peu de changements pour protéger et préserver les droits des propriétaires ne sont que des miettes face aux nouveaux droits accordés aux locataires.

Le fait de refuser la cession de bail, d'interdire de marchander un bail ou de punir un locataire qui sous-loue son logement plus cher que le montant du loyer inscrit au bail ne justifient en rien que le Gouvernement bafoue le droit de propriété de ceux qui triment pour payer leur hypothèque et entretien leur bien.

Le renforcement adopté de la clause G qui ajoute de nouveaux dommages-intérêts punitifs, cette clause source de conflits et d'une dégradation du parc locatif.

Sans compter la perception négative du renversement du fardeau de la preuve qui traitent tous les locateurs immobiliers de menteurs et personne de mauvaise foie.

Pour l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), il est clair que si le but premier du projet de loi est un rééquilibrage des droits, c'est un échec sur toute la ligne!