Projet de loi 16, Réforme de la Régie du logement

Récemment, le projet de loi 16¹, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a été déposé par la Ministre Laforest.

Ce projet de loi vise la réforme de la Régie du logement afin notamment de réduire les délais d'audience. Il vise également plusieurs autres dispositions dans divers domaines qui ne font pas l'objet du présent article. Depuis plusieurs années, tant les propriétaires que les locataires sont d'accord sur une chose : les délais à la Régie de logement sont beaucoup trop longs pour un tribunal d'accès et les procédures doivent faire en sorte de faciliter ce délai.

Par cette réforme, plusieurs mesures seront mises en place afin de mieux cadrer certains types d’audiences, notamment les causes ne concernant que le non-paiement du loyer qui devraient pouvoir être traitées sur la foi de la demande seulement à moins d'une contestation, et ainsi réduire de façon importante le temps d’audience et les déplacements inutiles des propriétaires ou des locataires à la Régie du logement.

Cela laissera plus de temps aux juges administratifs de la Régie du logement, qui prendra le nom de Tribunal du logement, pour entendre des dossiers plus importants en terme de complexité et de durée.

Il faut cependant s'assurer de modifier les règles de régie interne à la Régie du logement afin que les dossiers faisant l'objet de particularités puissent être entendus et gérés de façon différente.

Actuellement les dossiers sont portés au rôle, souvent dans un délai qui ne tient pas compte de tous les aspects du dossier puisqu’il est impossible de joindre le département chargé de fixer les dates sauf par l'envoi d’une lettre. Or, dans plusieurs cas, cette façon de faire ne convient tout simplement pas. Il faut être en mesure comme dans les tribunaux de droit commun de pouvoir s'adresser à l'autorité compétente, faire valoir des recommandations particulières et modifier le traitement usuel d’un dossier qui lui ne l'est pas.

Pour le moment, le personnel, pourtant très compétent, de la régie du logement demeure inaccessible en raison d’un processus administratif, qui, bien qu’il présente certains avantages, porte des conséquences très lourdes en terme d'accès pour les propriétaires de logements et les locataires.

Il en va de même lorsqu’une partie demande le report de l'audience. À l’heure actuelle, à moins d'avoir le consentement écrit des deux parties, la cause sera convoquée et les parties, dans l’incertitude de la remise ou non de l'audience, n'auront d'autre choix que de faire venir leurs témoins, de préparer l'audience alors qu'elle risque fort d'être remise.

Ce processus anormalement lourd pour les parties et pour l’horaire du tribunal doit, selon nous, être modifié sans délai.

Il faut qu'il soit possible de s'adresser au tribunal afin que la demande de remise de l'audience soit décidée à l'avance.

Les moyens de communication actuellement disponibles doivent également favoriser la tenue de ce processus à distance en vidéo-conférence ou par conférence téléphonique pour limiter les frais tant pour les parties que pour le tribunal.

En résumé, il est important que les parties, que ce soit un propriétaire ou un locataire, puissent avoir l’opportunité de façon accessible de faire valoir les particularités d’une audience afin de fixer tant la date que la durée de celle-ci dans un esprit d'accès à la justice et d'efficacité.
Par ailleurs, plusieurs demandes incidentes, principalement les demandes de remise, doivent pouvoir être traitées avant une audience pour éviter l'encombrement de l'horaire du tribunal, le déplacement des parties, et les troubles et inconvénients reliés au déplacement des témoins.



1 http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-42-1.html