Projet de loi 16 : L'APQ constate que plusieurs changements vont transformer le fonctionnement à la Régie du logement
Montréal, le 3 avril 2019 — L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance du projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) applaudit le changement de nom de la Régie du logement qui deviendra le Tribunal administratif du logement.
Ce changement semble démontrer la volonté de changer l'orientation de la Régie du logement. selon Martin Messier, Président de l'APQ.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite aussi par les nouveaux pouvoirs des greffiers qui, nous l’espérons, permettront de diminuer les délais avant d'obtenir une audience.
Aussi, la mise en avant du processus de conciliation et de pouvoir fonctionner sur dossiers sont des améliorations réclamées qui feront une différence tant pour les propriétaires que pour les locataires.
L'utilisation des moyens technologiques devrait aussi réduire le délai de traitement et simplifier la tenue de plusieurs dossiers, notamment pas la tenue de vidéoconférences et de conférences téléphoniques.
Même si ce projet de loi est une avancée pour réformer un tribunal, plusieurs revendications ne sont pas incluses.
Nous sommes satisfaits des changements souhaités et nous étudierons la façon dont ces changements feront une différence. Nous espérons que ce projet de loi soit le premier d'une nouvelle vision du droit locatif et que d'autres seront déposés pour permettre entre autres le dépôt de garantie et la modification des taux d'augmentation des loyers suite à des travaux majeurs. d'ajouter l'APQ.
La Régie du logement est un tribunal qui doit relever de nombreux défis dont des délais dépassent les 18 mois pour certaines causes. Le droit locatif actuel ne reflète plus la réalité des propriétaires de logements.
Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 30 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.
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