NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement
D’abord, au Québec, on considère généralement que la première obligation d’un locataire est de payer son loyer et la Régie du logement attribue ainsi une certaine priorité à la procédure d’éviction d’un locataire qui n’a pas payé son loyer et qui demeure encore sur les lieux. En effet, l’article 1971 du Code civil du Québec permet au propriétaire de déposer une demande de résiliation de bail, pour non-paiement de loyer si le locataire est en retard de plus de 3 semaines. Le propriétaire n’a pas, en principe, l’obligation d’envoyer une mise en demeure au locataire préalablement à l’ouverture de la demande. En effet, le locataire est en demeure automatiquement par le seul effet de la loi.
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