Au Québec, tout propriétaire d'un ou plusieurs logements locatifs doit remplir et remettre à chacun de ses locataires un Relevé 4, relatif aux impôts fonciers. Le document doit être produit pour chacun des logements qui étaient loués en partie ou en totalité à des fins d'habitation le 31 décembre 2008.
Le Relevé 4 doit être remis au locataire, qui habitait le logement au 31 décembre 2008, au plus tard le dernier jour de février.
Le propriétaire doit aussi expédier à Revenu Québec, en respectant le même délai, le formulaire rempli du sommaire, ainsi qu'une copie des relevés 4 de ses locataires, et une copie du compte de taxes 2008 pour l'immeuble.
Lien Revenu Québec:
http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/particulier/votre_situation/proprio_immeubles/releve_4.asp