Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans une décision du 10 janvier 2022, un propriétaire demandait à son locataire de modifier le bail qui incluait le chauffage d’ajouter dans le bail que la consommation de véhicule électrique n’est pas incluse.

Le locataire n’a pas contesté cette demande de modification de bail mais se demandait la pertinence de cette clause puisqu’il n’avait pas de véhicule électrique.

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11 mars 2022

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.