Selon un article publié sur le site de Radio-Canada, les dommages des inondations et des incendies de forêt coûtent 1 milliard de dollars chaque année aux contribuables canadiens, a affirmé le ministre canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile Ralph Goodale.
En effet, les couvertures de police d'assurance, dans la majorité des cas, ne couvrent pas les dommages causés par des catastrophes naturelles.
C'est le Gouvernement qui alloue une somme à chaque personne en fonction de sa réclamation.
Malheureusement, le Québec est touché chaque printemps et parfois en automne par de nombreuses inondations.
Et en tant que propriétaires de logements, vous êtes tenus d'assurer la jouissance paisible à vos locataires :
1854 du Code civil du Québec: Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.
Le locataire aura des recours contre le locateur si celui-ci ne peut pas avoir la jouissance de son logement :
''1863. L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l’exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l’inexécution lui cause à elle-même ou, s’agissant d’un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.
L’inexécution confère, en outre, au locataire le droit de demander une diminution de loyer; lorsque le tribunal accorde une telle diminution de loyer, le locateur qui remédie au défaut a néanmoins le droit au rétablissement du loyer pour l’avenir. ''
Selon l'article de Me Soucy "Les obligations du locateur face aux inondations", les inondations dans plusieurs des cas ont rendu les logements à la fois inhabitables et impropres à l’habitation.
Les locataires ont des recours en diminution de loyer ou en résiliation du bail. Dans d’autres cas, ils pourront abandonner leur logement en démontrant qu’il représente un danger pour la santé et la sécurité des occupants.
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1117931/inondations-feux-coutent-cher-canada-ministre-goodale
http://leproprietaire.apq.org/fr/Juin2017/juridique/9249/Les-obligations-du-locateur-face-aux-inondations-Juridique.htm
Les inondations et les feux coûteraient de plus en plus cher au Canada
