En tant que propriétaire d’immeuble à revenus, le paiement du loyer constitue la transaction la plus courante que vous effectuez. Néanmoins, certaines subtilités de cette procédure peuvent vous créer des désagréments importants.
En effet, pendant une procédure de non paiement de loyer, il arrive fréquemment que le locataire passe pour faire un paiement.
Dans ce contexte, il est préférable de s'assurer que le paiement effectué à ce moment représente la dette la plus ancienne. Assurez-vous que le reçu ou le chèque réflète bien cette situation et précisez tant verbalement que sur le reçu, que la réception du paiement ne constitue pas une renonciation à vos droits, notamment une renonciation à la demande de résiliation du bail que vous avez introduite devant la Régie du Logement.
Si vous recevez le paiement par chèque, prenez soin d'indiquer sur le reçu que le paiement est fait par chèque afin d'éviter que le locataire ne prétende qu'il a aussi versé une somme en argent comptant.
Au jour de l'audition, si le loyer n'est pas en retard de plus de trois semaines et qu'il s'agit du seul motif de résiliation invoqué dans la demande, le bail ne sera pas résilié. Si le loyer est payé au complet, vous êtes en droit d'exiger une décision pour récupérer les frais d’ouverture de dossier ainsi qu’une partie des frais de signification.
De plus, selon l’article 1883 du Code civil du Québec, le locataire peut éviter la résiliation du bail s’il acquitte les loyers dus, les frais de la demande et les intérêts avant que le juge ne signe le jugement. Si le loyer a été payé avant la date de signature de la décision, (et non la date d'audition de la demande) vous ne pouvez pas évincer votre locataire. Cette sera normalement inscrite à la main sur le jugement que vous recevrez par la poste. Ce sera à vous de vérifier que le paiement effectué par le locataire pendant cette période tampon l'a été avant ou après la date du jugement.
Si cette situation se reproduit régulièrement, vous pouvez introduire une demande de résiliation du bail en raison du retard fréquent dans le paiement du loyer. Le Régisseur pourra alors même si tous les loyers sont acquittés, résilier le bail pour le retard fréquent dans les paiements ou émettre une ordonnance à cet effet. Dans ce cas cependant, la résiliation n'est pas automatique. Il vous faudra démontrer que le retard fréquent dans le paiement du loyer vous cause un préjudice sérieux.
Nous vous invitons à consulter l'article de Me Soucy sur la protestation d'un chèque pour éviter de vous faire prendre au piège par des mentions qui accompagnent un chèque.
En effet, pendant une procédure de non paiement de loyer, il arrive fréquemment que le locataire passe pour faire un paiement.
Dans ce contexte, il est préférable de s'assurer que le paiement effectué à ce moment représente la dette la plus ancienne. Assurez-vous que le reçu ou le chèque réflète bien cette situation et précisez tant verbalement que sur le reçu, que la réception du paiement ne constitue pas une renonciation à vos droits, notamment une renonciation à la demande de résiliation du bail que vous avez introduite devant la Régie du Logement.
Si vous recevez le paiement par chèque, prenez soin d'indiquer sur le reçu que le paiement est fait par chèque afin d'éviter que le locataire ne prétende qu'il a aussi versé une somme en argent comptant.
Au jour de l'audition, si le loyer n'est pas en retard de plus de trois semaines et qu'il s'agit du seul motif de résiliation invoqué dans la demande, le bail ne sera pas résilié. Si le loyer est payé au complet, vous êtes en droit d'exiger une décision pour récupérer les frais d’ouverture de dossier ainsi qu’une partie des frais de signification.
De plus, selon l’article 1883 du Code civil du Québec, le locataire peut éviter la résiliation du bail s’il acquitte les loyers dus, les frais de la demande et les intérêts avant que le juge ne signe le jugement. Si le loyer a été payé avant la date de signature de la décision, (et non la date d'audition de la demande) vous ne pouvez pas évincer votre locataire. Cette sera normalement inscrite à la main sur le jugement que vous recevrez par la poste. Ce sera à vous de vérifier que le paiement effectué par le locataire pendant cette période tampon l'a été avant ou après la date du jugement.
Si cette situation se reproduit régulièrement, vous pouvez introduire une demande de résiliation du bail en raison du retard fréquent dans le paiement du loyer. Le Régisseur pourra alors même si tous les loyers sont acquittés, résilier le bail pour le retard fréquent dans les paiements ou émettre une ordonnance à cet effet. Dans ce cas cependant, la résiliation n'est pas automatique. Il vous faudra démontrer que le retard fréquent dans le paiement du loyer vous cause un préjudice sérieux.
Nous vous invitons à consulter l'article de Me Soucy sur la protestation d'un chèque pour éviter de vous faire prendre au piège par des mentions qui accompagnent un chèque.