Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exceptions, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.

Néanmoins, une exception apparaît à l’article 1944 du Code civil du Québec et permet au propriétaire d’envoyer un avis de non reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de 12 mois.

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16 mars 2017

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.