Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location
Un locateur a saisi la Régie du logement d’une demande visant à faire déclarer qu’un locataire est un occupant sans droit et que soit ordonné son expulsion du logement.
Un bail lie les deux parties du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Le 24 mars 2018, le locateur envoie un écrit à son locataire lui reprochant d’avoir sous-loué son logement plus de douze mois. En vertu de l’article 1944 C.c.Q, dans ces circonstances, le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant le locataire dans les mêmes délais que s’il apportait une modification d’une condition du bail.
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